Résilier son assurance habitation facilement avec la loi Hamon

Publié le 18 juillet 2026

En bref

• La loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) permet de résilier son assurance habitation à tout moment après la première année de contrat.
• L'assureur entrant (le nouveau) peut s'occuper des démarches de résiliation pour vous, simplifiant grandement le processus.
• Vous n'avez pas à justifier votre décision de résiliation.

Qui est concerné ?

Tout assuré qui a souscrit un contrat d'assurance habitation (multirisque habitation ou MRH) pour son logement principal ou secondaire en France métropolitaine est concerné par la loi Hamon, à condition que le contrat ait dépassé sa première année d'engagement. Que vous soyez propriétaire occupant, bailleur ou locataire, cette loi facilite la gestion de vos assurances. Avant la loi Hamon, la résiliation était limitée à la date d'échéance annuelle ou à des motifs précis (déménagement, augmentation tarifaire non justifiée, etc.), rendant le changement d'assurance souvent complexe et contraignant.

La loi Hamon, officiellement appelée loi relative à la consommation, a pour objectif de renforcer les droits des consommateurs et de stimuler la concurrence, notamment dans le secteur des assurances. Elle s'applique non seulement à l'assurance habitation, mais aussi à l'assurance automobile/moto et aux assurances affinitaires (liées à un bien ou un service, comme un téléphone mobile).

Étape par étape

La résiliation de votre assurance habitation via la loi Hamon peut se faire simplement en suivant ces étapes clé :

1. **Vérifiez l'ancienneté de votre contrat :** La loi Hamon s'applique si votre contrat a dépassé sa première année d'engagement. Si ce n'est pas le cas, vous devrez attendre sa date anniversaire pour résilier, sauf motif légitime de résiliation anticipée (vente du bien, déménagement, etc.). Si votre contrat est plus récent, vous pouvez toujours envisager la fin de la première année ou un motif spécifique de résiliation.

2. **Choisissez votre nouvel assureur :** C'est l'étape la plus importante. Prenez le temps de comparer les offres (garanties, franchises, tarifs) pour trouver le contrat le plus adapté à vos besoins et à votre budget. De nombreux comparateurs en ligne peuvent vous aider dans cette démarche. Assurez-vous que le nouveau contrat couvre bien toutes les spécificités de votre logement (piscine, dépendances, etc.).

3. **Laissez votre nouvel assureur s'occuper de la résiliation :** C'est l'un des grands avantages de la loi Hamon ! Une fois que vous avez souscrit votre nouveau contrat, vous pouvez mandater votre nouvel assureur pour qu'il s'occupe à votre place de toutes les démarches de résiliation auprès de l'ancien. Il est tenu d'effectuer ces formalités par l'article L. 113-15-2 du Code des assurances. Il veillera à la continuité de votre couverture, évitant ainsi toute période sans assurance, ce qui est crucial, surtout pour un locataire dont l'assurance habitation est obligatoire.

4. **Ou résiliez vous-même (moins courant) :** Si vous préférez gérer la résiliation autonome de votre côté, vous devrez envoyer une lettre de résiliation à votre ancien assureur. Cette lettre doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Attention, dans ce cas, c'est à vous de veiller à la continuité de votre couverture et de coordonner les dates d'effet des contrats pour éviter d'être doublé ou non assuré.

5. **Réception de la confirmation de résiliation :** Votre ancien assureur vous enverra un avis de résiliation confirmant la date effective de celle-ci. Le contrat prend fin un mois après la réception de votre demande (ou de celle de votre nouvel assureur). Toute prime payée d'avance pour la période non couverte vous sera remboursée dans les 30 jours suivant la date de résiliation effective (article L. 113-15-2 du Code des assurances).

Modèle de lettre prêt à copier

Voici un modèle de lettre que vous pouvez utiliser si vous choisissez de résilier vous-même votre contrat d'assurance habitation, bien qu'il soit recommandé de laisser votre nouvel assureur s'en charger.

```

[Votre Nom et Prénom]

[Votre Adresse]

[Votre Code Postal et Ville]

[Votre Téléphone]

[Votre Email]

[Nom de votre assureur actuel]

[Adresse de l'Assureur]

[Code Postal et Ville de l'Assureur]

[Lieu], le [Date]

Objet : Demande de résiliation de contrat d'assurance habitation n° [Numéro de votre contrat]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d'assurance habitation n° [Numéro de votre contrat] concernant le logement situé à [Adresse complète du logement assuré], conformément aux dispositions de l'article L. 113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon).

Mon contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an, je suis en droit de demander sa résiliation à tout moment, sans frais ni justification.

Je vous prie de bien vouloir prendre acte de cette résiliation et d'y donner suite dans un délai d'un mois à compter de la première présentation de cette lettre recommandée. Par conséquent, mon contrat prendra fin le [Date d'effet souhaitée ou 1 mois après la date d'envoi de la LRAR].

Je vous remercie de me faire parvenir par retour de courrier une confirmation écrite de la prise en compte de ma demande, ainsi qu'un relevé d'information et, le cas échéant, le remboursement de la portion de prime correspondant à la période postérieure à la date de résiliation effective, comme le prévoit la loi.

Dans l'attente de votre confirmation,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Signature]

[Votre Nom et Prénom]

```

N'oubliez pas d'adapter les informations entre crochets `[]` avec vos données personnelles et celles de votre contrat. Pour 0,99€, [SOS Paperasses](https://sos-paperasses.com) peut se charger de rédiger et d'envoyer votre courrier de résiliation recommandé si vous décidez de gérer cette partie vous-même.

Délais et règles à connaître

• **Délai d'application de la loi Hamon :** Votre contrat doit avoir au moins un an d'ancienneté pour que vous puissiez le résilier à tout moment. Avant cela, seules les résiliations à l'échéance annuelle ou pour motif légitime sont possibles (déménagement, mariage, divorce, changement de situation professionnelle ayant un impact sur le risque, etc.).
• **Délai de préavis de résiliation :** Le contrat prend fin un mois après que l'assureur ait reçu la demande de résiliation (article L. 113-15-2 du Code des assurances).
• **Remboursement des primes payées :** L'assureur doit vous rembourser, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de la prime ou cotisation correspondant à la période pendant laquelle vous n'êtes plus couvert. Au-delà de ce délai, les sommes dues produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal.
• **Obligation d'assurance :** En tant que locataire, vous avez l'obligation légale d'assurer votre logement contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux) en vertu de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il est donc primordial d'assurer une continuité de couverture entre votre ancien et votre nouveau contrat. C'est pourquoi laisser votre nouvel assureur gérer la résiliation est la solution la plus sécurisante.
• **Contrats concernés :** La loi Hamon s'applique principalement aux assurances obligatoires (auto, habitation pour le locataire) et aux assurances affinitaires. Les assurances vie et mutuelles santé ont leurs propres règles de résiliation.

Erreurs fréquentes à éviter

• **Oublier la première année :** Tenter de résilier via la loi Hamon avant que le contrat n'ait atteint sa première année. Vérifiez toujours la date d'anniversaire de votre contrat.
• **Être non assuré :** Résilier votre ancien contrat avant que le nouveau ne prenne effet. Cela peut vous exposer à de graves conséquences, surtout si vous êtes locataire. Veillez à la continuité de la couverture. Laisser votre nouvel assureur gérer la résiliation est le meilleur moyen d'éviter ce piège.
• **Ne pas envoyer en recommandé :** Envoyer votre courrier de résiliation par simple lettre ou email. Seul l'envoi en recommandé avec accusé de réception fait foi légalement et vous permet de prouver la date de votre demande.
• **Ne pas lire son contrat :** Même avec la loi Hamon, il est essentiel de connaître les garanties de son ancien et de son nouveau contrat pour s'assurer qu'il n'y a pas de lacunes dans la couverture.
• **Ne pas relancer en cas de non-remboursement :** Si le remboursement de la prime ne vous parvient pas dans les 30 jours, n'hésitez pas à relancer votre assureur (par écrit, idéalement).

Combien ça coûte / combien ça rapporte

La résiliation d'une assurance habitation via la loi Hamon ne génère **aucun frais de résiliation**. C'est l'un de ses grands avantages. L'objectif est de vous permettre de changer d'assureur sans pénalité financière.

**Ce que ça rapporte :**

• **Des économies immédiates :** En changeant d'assureur, vous pouvez réaliser des économies substantielles sur vos primes d'assurance. Les tarifs peuvent varier du simple au double pour des garanties équivalentes.
• **De meilleures garanties :** Profitez-en pour réévaluer vos besoins et trouver un contrat qui offre des garanties plus adaptées à votre situation actuelle, parfois à un coût similaire, voire inférieur.
• **Un service client amélioré :** Si vous étiez insatisfait de la qualité de service de votre précédent assureur, c'est l'occasion de choisir une compagnie qui répond mieux à vos attentes.
• **Un remboursement :** Vous récupérerez la partie de prime déjà payée pour la période non couverte, ce qui représente un gain immédiat.

Par exemple, pour un contrat d'assurance habitation à 300€ par an, résilié 6 mois après sa reconduction annuelle, vous seriez remboursé de 150€. Si vous trouvez une nouvelle assurance à 250€, vous économisez 50€ supplémentaires par an. Sur plusieurs années, cela peut représenter des centaines d'euros d'économies.

FAQ

• **Q: Puis-je résilier mon assurance habitation si j'ai déménagé ?**

R: Oui, le déménagement est un motif légitime de résiliation à tout moment, même avant la première année du contrat, conformément à l'article L. 113-16 du Code des assurances. La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande.

• **Q: La loi Hamon s'applique-t-elle à mon assurance de prêt immobilier ?**

R: Non, la loi Hamon ne concerne pas les assurances de prêt immobilier. Pour ces dernières, vous pouvez résilier et changer d'assurance grâce à la loi Bourquin (depuis le 1er janvier 2018) ou, plus récemment, la loi Lemoine (depuis le 1er septembre 2022 pour les nouveaux contrats, puis tous les contrats au 1er septembre 2023), qui permet de résilier à tout moment.

• **Q: Quel est l'intérêt de laisser mon nouvel assureur s'occuper de la résiliation ?**

R: Cela garantit la continuité de votre couverture, évite les erreurs administratives et vous décharge entièrement des démarches, conformément à l'article L. 113-15-2 du Code des assurances.

• **Q: Mon assureur peut-il refuser ma résiliation Hamon ?**

R: Non, si votre contrat a plus d'un an, votre assureur ne peut pas refuser votre demande de résiliation effectuée selon les modalités de la loi Hamon.

• **Q: Que faire si mon assureur ne me rembourse pas la prime dans les 30 jours ?**

R: Envoyez une lettre de mise en demeure par recommandé à votre assureur. Si la situation ne se débloque pas, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance.

• **Q: La loi Hamon s'applique-t-elle aux résidences secondaires ?**

R: Oui, la loi Hamon s'applique à l'assurance habitation des résidences principales comme secondaires.

Pour aller plus vite

Changer d'assurance habitation est une démarche qui peut vous faire économiser de l'argent et améliorer vos garanties. Grâce à la loi Hamon, c'est plus simple que jamais. Si l'idée même de rédiger un courrier ou de gérer des démarches administratives vous rebute, sachez que des services comme [SOS Paperasses](https://sos-paperasses.com) sont là pour vous aider. Pour seulement 0,99€, nous pouvons rédiger et envoyer votre lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception, vous libérant ainsi de cette tâche. N'hésitez plus à optimiser votre budget et vos couvertures d'assurance !

Confiez-nous vos formalités de résiliation : [Résiliez votre assurance habitation avec SOS Paperasses](https://sos-paperasses.com/resiliation-assurance-habitation).