Résilier son assurance emprunteur avec la loi Lemoine : le guide complet

Publié le 1 juillet 2026

En bref

• La loi Lemoine permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni conditions.
• Elle s'applique à tous les crédits immobiliers, sans distinction de date de signature ou de capital restant dû.
• Réaliser cette démarche peut vous faire économiser des milliers d'euros sur le coût total de votre prêt.

Qui est concerné ?

Depuis le **1er septembre 2022 pour les nouveaux prêts** et le **1er septembre 2023 pour tous les prêts immobiliers en cours**, la loi Lemoine a supprimé le délai d'un an pour résilier son assurance emprunteur. Auparavant, vous deviez attendre la date anniversaire de votre contrat (loi Bourquin) ou un an (loi Hamon) pour changer d'assurance. Désormais, plus aucune contrainte de temps : **tout emprunteur peut résilier et changer d'assurance à n'importe quel moment de la vie de son prêt**.

Cette loi est une avancée majeure pour les consommateurs, leur offrant une liberté totale pour faire jouer la concurrence et opter pour une assurance généralement moins chère ou mieux adaptée à leurs besoins. Que vous ayez souscrit votre prêt il y a 2 mois ou 10 ans, que le capital restant dû soit important ou infime, vous êtes concerné par cette loi.

Étape par étape

La procédure pour résilier son assurance emprunteur avec la loi Lemoine est simplifiée, mais demande de la rigueur. Suivez ces étapes pour un changement en toute sérénité :

1. **Trouver une nouvelle assurance plus avantageuse :** C'est la première et la plus importante étape. Avant de résilier, vous devez identifier un nouveau contrat d'assurance emprunteur qui offre au minimum des garanties équivalentes à celles de votre contrat actuel. N'hésitez pas à comparer plusieurs offres auprès d'assureurs concurrents, de courtiers spécialisés ou de comparateurs en ligne. L'objectif est de trouver un contrat moins cher ou avec de meilleures garanties, sans rupture de couverture. Une fois l'offre trouvée, demandez un devis précis.

2. **Vérifier l'équivalence des garanties :** Votre banque peut refuser le nouveau contrat si les garanties offertes ne sont pas au moins équivalentes à celles de votre contrat initial. La loi impose aux banques de motiver leur refus en cas de non-respect de l'équivalence. Pour vous aider, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a défini une liste de 18 critères d'équivalence. Votre assureur ou courtier pourra vous aider à vérifier ce point crucial.

3. **Obtenir l'accord du nouvel assureur :** Une fois le devis validé, vous devez obtenir une offre ferme de la part de la nouvelle compagnie d'assurance. Elle doit vous fournir une proposition d'assurance incluant toutes les conditions particulières et un tableau d'amortissement prévisionnel avec le coût de la nouvelle assurance.

4. **Informer votre banque et demander la substitution :** C'est à la banque prêteuse que vous devez adresser votre demande de substitution d'assurance. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (ou par tout autre moyen défini contractuellement permettant de s'assurer de sa réception), en spécifiant clairement votre souhait de résilier l'assurance actuelle et de souscrire la nouvelle. Joignez à votre courrier l'offre d'assurance de la nouvelle compagnie et le tableau d'amortissement. N'oubliez pas d'inclure les conditions générales et particulières du nouveau contrat. **Gardez toujours une copie de votre courrier et l'avis de réception.**

5. **Attendre la décision de la banque :** Votre banque dispose d'un **délai de 10 jours ouvrés** à compter de la réception de votre demande complète pour se prononcer. En cas d'acceptation, elle doit vous informer des conséquences de ce changement sur votre prêt immobilier, et notamment du nouveau Taux Annuel Effectif Global (TAEG) de votre crédit.

6. **Signature du nouveau contrat et résiliation de l'ancien :** Si la banque accepte votre demande, vous pourrez alors signer le nouveau contrat d’assurance. C'est le nouvel assureur qui se chargera, généralement, de notifier la résiliation à l'ancien assureur, ou vous devrez le faire vous-même en parallèle de la notification à la banque. Assurez-vous que la transition se fasse sans aucune période sans couverture.

7. **Mise à jour du tableau d'amortissement :** Après la mise en place de la nouvelle assurance, la banque doit vous transmettre un avenant à votre contrat de prêt immobilier mentionnant le nouveau taux annuel effectif global (TAEG) et le coût actualisé de l'assurance.

Modèle de lettre prêt à copier

Voici un modèle de lettre à adresser à votre banque pour demander la substitution de votre assurance emprunteur. Pensez à l'envoyer en **recommandé avec accusé de réception**.

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[Votre Nom et Prénom]

[Votre Adresse]

[Votre Numéro de Téléphone]

[Votre E-mail]

[Nom de la Banque]

[Adresse de la Banque]

[Lieu], le [Date]

Objet : Demande de substitution d'assurance emprunteur – Contrat de prêt n° [Votre Numéro de Prêt]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance emprunteur n° [Numéro du contrat d'assurance actuel] actuellement lié à mon prêt immobilier n° [Votre Numéro de Prêt], contracté le [Date de signature du prêt] pour l'acquisition de [Nature du bien, ex : ma résidence principale].

Conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du Code des assurances, issu de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (dite loi Lemoine) relative à la résiliation infra-annuelle de l'assurance emprunteur, je souhaite substituer ce contrat par une nouvelle assurance emprunteur. Je vous rappelle que cette résiliation peut intervenir à tout moment du contrat.

Vous trouverez ci-joint les documents relatifs à la proposition d'assurance reçue de la part de [Nom du nouvel assureur], laquelle présente des garanties au moins équivalentes à celles de mon contrat actuel :

• Les conditions générales et particulières du nouveau contrat
• Le tableau d'amortissement prévisionnel intégrant le coût de la nouvelle assurance
• L'offre d'assurance ferme de [Nom du nouvel assureur] (ou le certificat d'adhésion)

Je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre acceptation ou de votre refus motivé dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ce courrier, conformément à l'article L. 313-33 du Code de la consommation.

En cas d'acceptation, je vous prie de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour la mise en place de cette substitution et de m'adresser, dans les meilleurs délais, l'avenant à mon contrat de prêt ainsi que le nouveau tableau d'amortissement actualisé.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Signature]

[Votre Nom et Prénom]

```

Délais et règles à connaître

• **Délai de réflexion imposé à la banque :** La banque dispose de **10 jours ouvrés** pour accepter ou refuser votre demande de substitution, à compter de la réception du dossier complet. Au-delà de ce délai sans réponse, le silence de la banque est considéré comme un refus (bien que la jurisprudence puisse parfois interpréter cela différemment, il est préférable d'avoir une réponse explicite). En cas de refus, celui-ci doit être motivé de manière claire et précise, en détaillant les raisons pour lesquelles les garanties sont jugées non-équivalentes. La loi Lemoine a renforcé la protection des emprunteurs à ce sujet. Tout refus abusif peut être contesté.
• **Gratuité de la démarche :** La loi Lemoine stipule clairement que la résiliation de l'assurance emprunteur et la substitution par un nouveau contrat ne doit entraîner **aucun frais** pour l'emprunteur. Votre banque ne peut donc pas vous facturer de frais de dossier, de frais d'avenant ou d'autres pénalités liées à ce changement.
• **Équivalence des garanties :** C'est le point clé. Le nouveau contrat doit présenter un **niveau de garanties au moins équivalent** à celui de l'assurance souscrite initialement. Comme mentionné plus haut, le CCSF a encadré cette équivalence. Vérifiez bien ce point avec votre nouvel assureur pour éviter un refus de la banque. Si les garanties sont inférieures, le refus de la banque sera légitime.
• **Continuité de la couverture :** Il est primordial que votre prêt immobilier ne se retrouve jamais sans assurance. La substitution doit s'effectuer de manière à assurer une **continuité de couverture**. C'est pourquoi il faut d'abord l'accord de la banque avant de résilier l'ancien contrat.
• **Article L. 342-1 du Code des Assurances :** Modifié par la loi Lemoine, cet article est le fondement juridique de la résiliation infra-annuelle de l'assurance emprunteur. Votre courrier doit s'y référer pour justifier votre démarche.

Erreurs fréquentes à éviter

• **Résilier avant d'avoir l'accord de la banque :** C'est l'erreur la plus grave. Ne mettez jamais fin à votre contrat d'assurance actuel avant d'avoir reçu l'accord écrit de votre banque et/ou d'avoir signé votre nouveau contrat. Vous risquez de vous retrouver sans couverture, ce qui pourrait avoir de sérieuses conséquences financières en cas de sinistre.
• **Ne pas vérifier l'équivalence des garanties :** Une offre alléchante à un prix bas peut cacher des garanties insuffisantes. Une **mauvaise évaluation de l'équivalence des garanties** est la première cause de refus par les banques. Travaillez avec un professionnel qui saura garantir cette équivalence.
• **Dossier incomplet :** Envoyer un dossier à la banque sans toutes les pièces justificatives (contrat proposé, conditions générales, tableau d'amortissement) retardera le processus et peut même entraîner un refus pour dossier incomplet.
• **Négliger le suivi :** Après l'envoi de votre lettre, assurez-vous de suivre le délai de 10 jours ouvrés. N'hésitez pas à relancer votre conseiller si vous n'avez pas de nouvelles. Un envoi en recommandé avec accusé de réception est indispensable pour prouver la date de réception.
• **Ne pas tenir compte du TAEG :** Le **TAEG** (Taux Annuel Effectif Global) inclut tous les frais du crédit, y compris l'assurance. Lorsque vous comparez les offres, assurez-vous de bien prendre en compte le nouvel impact sur le TAEG de votre prêt. Une assurance moins chère n'est pas toujours synonyme d'économie globale si d'autres frais bancaires augmentent.
• **Céder à la pression de la banque :** Certaines banques peuvent tenter de dissuader les emprunteurs de changer d'assurance. Rappelez-vous que la loi est de votre côté et que vous êtes libre de choisir l'assureur de votre choix, à condition d'une équivalence de garanties. Votre banque ne peut pas vous imposer son contrat groupe.

Combien ça coûte / combien ça rapporte

La démarche de résiliation en elle-même ne vous coûte **rien**, car la loi Lemoine interdit à la banque de facturer des frais pour cette opération. **C'est une opportunité de générer des économies substantielles.**

**Combien ça rapporte ?**

Les économies peuvent être colossales. L'assurance emprunteur représente une part significative du coût total de votre crédit, parfois jusqu'à un tiers, voire plus pour les profils seniors ou à risques. En changeant d'assurance, il est fréquent de :

• **Réduire sa prime mensuelle** de 30% à 60%, voire davantage.
• **Économiser des milliers, voire des dizaines de milliers d'euros** sur la durée totale du prêt. Par exemple, pour un prêt de 250 000€ sur 20 ans avec une assurance crédit à 0,30%, le coût de l'assurance est de 15 000€. Si vous trouvez une assurance à 0,15%, l'économie s'élève à 7 500€ ! Ces chiffres peuvent être encore plus spectaculaires pour des durées longues et des montants de prêts importants.

Ce gain de pouvoir d'achat peut être réinvesti, ou simplement alléger votre budget mensuel. Il est donc fortement recommandé d'étudier sérieusement cette possibilité, quelle que soit la durée restante de votre prêt. Même sur quelques années, les économies peuvent être significatives.

FAQ

• **La loi Lemoine s'applique-t-elle à tous les prêts immobiliers ?**

Oui, depuis le 1er septembre 2023, la loi Lemoine s'applique à tous les contrats de prêt immobilier, sans exception de date de signature.

• **Puis-je résilier mon assurance emprunteur avant la date anniversaire de mon contrat ?**

Oui, la loi Lemoine permet la résiliation à tout moment, sans attendre la date anniversaire ni aucune autre échéance.

• **Qu'est-ce que l'équivalence des garanties ?**

C'est la condition sine qua non pour que la banque accepte votre nouvelle assurance. Les garanties du nouveau contrat doivent être au moins égales à celles du contrat initial, concernant les risques couverts (décès, PTIA, ITT, etc.) et leurs modalités d'application.

• **La banque peut-elle me refuser le changement d'assurance ?**

Oui, mais uniquement si la nouvelle assurance n'offre pas des garanties équivalentes. La banque a l'obligation de motiver son refus de manière écrite et précise.

• **Combien de temps prend la procédure de changement d'assurance ?**

Le délai légal pour la réponse de la banque est de 10 jours ouvrés. La démarche complète, de la recherche à la mise en place, peut prendre quelques semaines en fonction de votre réactivité et de celle des intervenants.

• **Dois-je informer mon ancien assureur de la résiliation ?**

Généralement, c'est le nouvel assureur qui se charge d'informer l'ancien. Toutefois, il est toujours bon de s'en assurer ou de le faire vous-même par précaution, après l'accord de la banque.

• **Y a-t-il des frais à prévoir pour changer d'assurance ?**

Non, la loi Lemoine interdit à la banque de facturer des frais pour la substitution d'assurance.

Pour aller plus vite

Changer son assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine est une excellente démarche pour réaliser des économies importantes. Cependant, assembler le dossier, rédiger le courrier formel et s'assurer de la bonne conformité peuvent s'avérer fastidieux et chronophages. Si vous souhaitez simplifier cette procédure cruciale et vous assurer que tout est fait dans les règles de l'art, le service [SOS Paperasses](https://sos-paperasses.com) peut vous aider.

Pour un coût minime de 0,99€, [SOS Paperasses](https://sos-paperasses.com) génère et envoie pour vous votre courrier de demande de substitution d'assurance emprunteur en recommandé avec accusé de réception, directement à votre banque. C'est la solution idéale pour gagner du temps et de la tranquillité d'esprit, en étant certain que votre démarche est conforme et efficace. N'attendez plus pour alléger le coût de votre crédit immobilier, laissez les experts de [SOS Paperasses](https://sos-paperasses.com) s'occuper de vos démarches administratives.