Résilier Assurance Emprunteur (Loi Lemoine) : Guide Complet et Facile

Publié le 9 juin 2026

En bref

• **Liberté de résiliation** : Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni justificatif, dès le premier jour de votre prêt.
• **Économies potentielles** : Remplacer votre assurance groupe par une délégation d'assurance peut vous faire économiser des milliers d'euros sur la durée de votre prêt.
• **Procédure simplifiée** : Il suffit de trouver une offre plus avantageuse, comparer les garanties, et envoyer une demande de substitution à votre banque. SOS Paperasses peut vous aider dans cette démarche.

Qui est concerné ?

Depuis le 1er septembre 2022, la **loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022)** a généralisé la faculté de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur à tous les contrats, quelle que soit leur date de signature. Auparavant, seuls les contrats de moins d'un an (loi Hamon) ou de plus d'un an avec résiliation annuelle à date anniversaire (amendement Bourquin) pouvaient être résiliés.

**Concrètement, si vous avez un prêt immobilier, vous êtes concerné !** Que votre prêt ait été souscrit hier ou il y a 10 ans, vous avez désormais le droit de changer d'assurance emprunteur à tout moment. C'est une excellente nouvelle pour votre pouvoir d'achat, car l'assurance représente souvent une part significative du coût total du crédit.

Cette loi s'applique à tous les emprunteurs, y compris ceux ayant des *risques aggravés de santé* (comme des maladies chroniques ou des antécédents médicaux), grâce à la suppression du questionnaire médical sous certaines conditions (prêt inférieur à 200 000 € par assuré et fin du remboursement avant les 60 ans de l'assuré). Si ces conditions ne sont pas remplies, un assureur peut toujours exiger un questionnaire médical, mais la résiliation reste ouverte à tout moment.

Étape par étape

Changer d'assurance emprunteur demande un peu de méthode, mais la procédure est largement simplifiée par la loi Lemoine. Suivez ces étapes clés :

Étape 1 : Analysez votre contrat actuel et vos besoins

Avant de chercher une nouvelle assurance, comprenez ce que couvre votre contrat actuel. Prenez connaissance des garanties (décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), incapacité temporaire de travail (ITT), invalidité permanente totale (IPT), et éventuellement perte d'emploi). Notez les quotités assurées (la part du capital couvert pour chaque emprunteur) et le coût annuel.

Déterminez également vos besoins. Votre situation a-t-elle changé ? Avez-vous besoin de garanties spécifiques (par exemple, des garanties professionnelles si vous êtes indépendant) ? Cette analyse vous aidera à comparer efficacement les offres futures.

Étape 2 : Recherchez et comparez les offres concurrentes

C'est l'étape où vous allez chercher une assurance externe, appelée "délégation d'assurance". N'hésitez pas à solliciter plusieurs assureurs indépendants, des courtiers spécialisés ou des comparateurs en ligne. L'objectif est de trouver un contrat qui offre des **garanties équivalentes** (au minimum) à celles de votre contrat bancaire, mais à un tarif plus avantageux.

• **Critères de comparaison** : Ne vous arrêtez pas seulement au prix. Comparez précisément les garanties : franchises, délais de carence, exclusions, types de prise en charge (forfaitaire ou indemnitaire pour l'ITT/IPT), et les quotités d'indemnisation.
• **Le TAEG** : Le Taux Annuel Effectif Global de votre prêt inclut le coût de l'assurance. En réduisant le coût de votre assurance, vous réduisez le TAEG de votre prêt.

Étape 3 : Demandez l'accord de votre banque (principe d'équivalence de garanties)

Une fois que vous avez trouvé un contrat plus intéressant, le processus de substitution commence. Vous devez informer votre banque de votre volonté de changer d'assurance. Envoyez une demande formelle accompagnée du contrat d'assurance que vous souhaitez souscrire, ainsi que de la fiche standardisée d'information (FSI) de la nouvelle assurance.

La banque a le droit de refuser votre demande **uniquement si le nouveau contrat ne présente pas un niveau de garanties équivalent** à celui qu'elle proposait initialement. Elle dispose d'un délai de **10 jours ouvrés** à compter de la réception de votre demande pour motiver son éventuel refus (article L. 313-32 du Code de la consommation).

• **En cas d'accord** : La banque doit vous envoyer un avenant à votre contrat de prêt immobilier mentionnant la modification d'assurance et la mise à jour éventuelle du TAEG. Elle ne peut pas vous facturer de frais pour cette modification.
• **En cas de refus** : Si la banque refuse, elle doit justifier sa décision en détaillant les garanties qu'elle estime non équivalentes. Si vous estimez le refus injustifié, vous pouvez le contester, voire saisir le médiateur bancaire.

Étape 4 : Activez votre nouvelle assurance et résiliez l'ancienne

Dès que vous avez l'accord écrit de votre banque et l'avenant au contrat de prêt, vous pouvez procéder à la souscription définitive de votre nouvelle assurance. C'est à ce moment-là que l'attestation d'assurance est effective.

Votre banque doit alors **mettre fin à votre ancien contrat d'assurance dans les 10 jours ouvrés** suivant la réception de l'avenant signé et de l'attestation de la nouvelle assurance. Elle devra également vous rembourser la part de prime éventuellement payée en trop.

Nul besoin d'envoyer vous-même une lettre de résiliation à votre ancienne assurance ; c'est la banque qui s'en charge. C'est la grande nouveauté de la loi Lemoine : **la banque devient l'interlocuteur unique pour la résiliation**, simplifiant grandement la démarche pour l'emprunteur.

Chez SOS Paperasses, nous comprenons que ces démarches peuvent paraître complexes. C'est pourquoi nous vous offrons un service pour rédiger et envoyer vos courriers administratifs, incluant ceux pour la résiliation de votre assurance emprunteur, pour seulement 0,99 € ([https://sos-paperasses.com](https://sos-paperasses.com)).

Modèle de lettre prêt à copier

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[Votre Nom Prénom]

[Votre Adresse]

[Votre Téléphone]

[Votre E-mail]

[Nom de votre Banque]

[Adresse de votre Banque]

[Date]

Objet : Demande de substitution d'assurance emprunteur – Contrat de prêt n° [Votre numéro de prêt]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de substituer l'assurance emprunteur actuellement associée à mon contrat de prêt n° [Votre numéro de prêt], souscrit le [Date de signature du prêt], conformément aux dispositions de l'article L. 313-32 du Code de la consommation, issu de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine).

Je souhaite remplacer l'assurance groupe n° [référence de votre assurance actuelle si vous la connaissez] par une nouvelle assurance individuelle auprès de [Nom du nouvel assureur].

Vous trouverez ci-joint, le contrat d'assurance que je souhaite souscrire, ainsi que la fiche standardisée d'information (FSI) et les conditions générales de la nouvelle offre d'assurance. J'atteste que les garanties proposées par ce nouveau contrat sont équivalentes à celles de l'assurance initiale, comme exigé par la réglementation.

Je vous remercie de bien vouloir étudier ma demande et de me faire parvenir, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ce courrier, l'avenant à mon offre de prêt précisant cette substitution d'assurance, ainsi que le nouveau tableau d'amortissement et, le cas échéant, le nouveau Taux Annuel Effectif Global (TAEG) de mon prêt.

Je vous rappelle qu'aucun frais ne peut être facturé pour cette modification.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Signature]

[Votre Nom Prénom]

```

Délais et règles à connaître

• **Délai de réflexion de la banque** : La banque dispose de **10 jours ouvrés** à compter de la réception de votre demande de substitution pour vous répondre. Ce délai est un impératif légal. (**Article L. 313-32 du Code de la consommation**).
• **Absence de frais** : La banque ne peut vous imposer aucun frais pour l'étude de votre demande de substitution, ni pour la modification de votre contrat de prêt. (**Article L. 313-32 du Code de la consommation**).
• **Équivalence des garanties** : C'est le seul critère que la banque peut utiliser pour refuser la substitution. La liste des garanties minimales exigibles par les banques est définie par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Assurez-vous que votre nouvelle offre respecte bien ces critères, listés dans la Fiche Standardisée d'Information (FSI) de votre prêt.
• **Contrat d'assurance externe** : Avant d'envoyer votre demande à la banque, il est conseillé d'avoir un contrat d'assurance externe déjà pré-accepté par le nouvel assureur, mais non encore activé. L'activation se fera une fois l'accord de la banque obtenu.
• **Obligations de la banque** : Si elle accepte la substitution, la banque doit mettre à jour les informations relatives à l'assurance dans votre offre de prêt et vous fournir un nouvel échéancier de remboursement. C'est également elle qui doit résilier l'ancien contrat d'assurance.

Erreurs fréquentes à éviter

1. **Ne pas comparer suffisamment les offres** : Se contenter de la première offre venue est une erreur. Prenez le temps de comparer au moins 3 à 5 propositions pour vous assurer d'obtenir le meilleur rapport garanties/prix.

2. **Ignorer l'équivalence des garanties** : Ne pas vérifier que le nouveau contrat offre des garanties au moins équivalentes est la cause principale de refus des banques. Utilisez la FSI de votre prêt actuel comme référence pour comparer les garanties.

3. **Envoyer le dossier incomplet** : Assurez-vous d'envoyer tous les documents nécessaires à votre banque : la demande de substitution, la FSI du nouveau contrat et le projet de contrat d'assurance. Un dossier incomplet retarde le processus.

4. **Ne pas exiger l'avenant du prêt** : Une fois la substitution acceptée, insistez pour obtenir l'avenant à votre contrat de prêt immobilier qui entérine le changement. C'est votre preuve officielle.

5. **Résilier soi-même l'ancienne assurance avant l'accord** : Avec la loi Lemoine, votre banque est censée se charger de la résiliation de l'ancienne assurance. Ne prenez pas le risque de vous retrouver sans couverture en résiliant vous-même avant d'avoir l'accord et l'avenant du prêt.

6. **Sous-estimer les bénéfices** : Beaucoup d'emprunteurs pensent que cela ne vaut pas la peine. Pourtant, les économies peuvent être considérables, souvent plusieurs milliers d'euros sur la durée totale du prêt.

Combien ça coûte / combien ça rapporte

**Coût de la résiliation** : Zéro ! La loi Lemoine stipule que la banque ne peut facturer **aucuns frais** pour l'étude de votre demande de substitution ou pour l'établissement de l'avenant à votre contrat de prêt.

**Coût de la nouvelle assurance** : C'est là où vous réalisez des économies. Le coût d'une assurance individuelle est très variable et dépend de votre profil (âge, état de santé, profession, statut fumeur ou non), du montant et de la durée de votre prêt, ainsi que des garanties choisies. Il est généralement exprimé en pourcentage du capital restant dû ou du capital initial.

**Ce que ça rapporte (les économies potentielles)** :

Les économies peuvent être très importantes. Pour un prêt de 200 000 € sur 20 ans, le gain peut aller de **plusieurs milliers à plusieurs dizaines de milliers d'euros** sur la durée totale du prêt.

• **Exemple chiffré** : Imaginons un prêt de 250 000€ sur 20 ans. L'assurance groupe de votre banque coûte 0,40% du capital initial, soit 1000€ par an (250 000 x 0,004). Sur 20 ans, cela représente 20 000€. Une délégation d'assurance pourrait vous coûter 0,15% du capital restant dû en moyenne, ce qui représente environ 375€ la première année et diminue progressivement. L'économie potentielle sur 20 ans pourrait facilement atteindre **8 000€ à 12 000€**.

Ces économies sont le fruit d'une forte concurrence entre assureurs indépendants, qui proposent des tarifs plus personnalisés que les banques.

FAQ

• **Puis-je résilier mon assurance emprunteur à tout moment ?**

Oui, grâce à la loi Lemoine, vous pouvez résilier et changer d'assurance emprunteur à n'importe quel moment de la vie de votre prêt, sans attendre de date anniversaire.

• **La banque peut-elle refuser ma nouvelle assurance ?**

Oui, mais uniquement si la nouvelle assurance n'offre pas un niveau de garanties équivalentes à celles de l'assurance initiale. Elle doit alors motiver son refus.

• **Combien de temps prend la procédure de changement ?**

Une fois votre nouvelle assurance trouvée, la banque a 10 jours ouvrés pour vous répondre. Le processus complet (recherche + démarche) peut prendre de quelques semaines à un mois et demi, selon votre réactivité et celle de votre banque.

• **Dois-je informer le nouvel assureur du refus de ma banque ?**

Oui, si votre banque refuse la substitution, informez votre nouvel assureur pour qu'il puisse éventuellement adapter son offre ou vous conseiller sur la démarche à suivre.

• **Que se passe-t-il si la banque ne répond pas dans les 10 jours ?**

En l'absence de réponse de la banque dans le délai légal de 10 jours ouvrés, on considère généralement que la demande est acceptée. Cependant, il est préférable de relancer la banque pour obtenir un accord formel et l'avenant de prêt.

• **La loi Lemoine supprime-t-elle le questionnaire médical ?**

Oui, sous certaines conditions : pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par assuré (soit 400 000 € pour un couple) et si la fin du remboursement du prêt intervient avant les 60 ans de l'emprunteur.

• **Puis-je changer d'assurance plusieurs fois ?**

Oui, la loi Lemoine vous permet de changer votre assurance emprunteur à tout moment et autant de fois que vous le souhaitez, tant que les garanties du nouveau contrat sont équivalentes.

Pour aller plus vite

Les démarches administratives, même simplifiées, peuvent être chronophages et source de stress. La recherche de la meilleure assurance, la comparaison des garanties, la rédaction de la lettre, l'envoi en recommandé... sont autant d'étapes qui demandent du temps.

Si vous souhaitez déléguer cette partie et vous assurer que votre demande est correctement formulée et envoyée, pensez à SOS Paperasses. Pour seulement 0,99 €, nous rédigeons votre lettre de demande de substitution d'assurance emprunteur et l'envoyons en recommandé avec accusé de réception à votre banque.

C'est la solution idéale pour gagner du temps, éviter les erreurs et s'assurer que votre démarche de résiliation via la loi Lemoine se déroule sans encombre. Rendez-vous sur [https://sos-paperasses.com](https://sos-paperasses.com) pour simplifier votre vie administrative et réaliser des économies sur votre prêt immobilier.