Préavis logement : guide complet pour résilier son bail facilement

Publié le 14 juillet 2026

En bref

• **Délai variable :** Le préavis de logement peut être de 1 ou 3 mois, selon la zone géographique et votre situation personnelle.
• **Formalisme obligatoire :** La résiliation du bail doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, commissaire de justice (ancien huissier) ou remise en main propre contre récépissé.
• **Date de départ :** Le délai de préavis court à partir de la date de réception de votre courrier par le propriétaire.

Qui est concerné ?

Tout locataire d'un logement non meublé (habitation principale) qui souhaite quitter son logement doit donner un préavis à son propriétaire pour résilier le contrat de bail (ou "contrat de location"). Cette démarche est encadrée par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Le préavis est une période donnée au propriétaire pour qu'il puisse trouver un nouveau locataire et éviter ainsi une vacance trop longue de son bien.

Étape par étape

1. Vérifier le délai de préavis applicable

C'est la première étape cruciale pour éviter tout litige. Le délai de préavis varie selon le type de logement et sa localisation :

• **Logement non meublé situé en zone tendue :** Le délai de préavis est d'**un mois**. Une zone tendue est une agglomération où l'offre de logement est insuffisante par rapport à la demande, ce qui rend difficile l'accès au logement. La liste de ces communes est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Vous pouvez vérifier si votre commune est concernée sur le site du ministère de la Cohésion des territoires.
• **Logement non meublé situé hors zone tendue :** Le délai de préavis est de **trois mois** par défaut.
• **Logement meublé :** Le délai de préavis est toujours d'**un mois**, quelle que soit la zone géographique (Article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989).

Dans certains cas spécifiques, le délai de préavis peut être réduit à un mois, même pour un logement non meublé hors zone tendue. Il s'agit des situations suivantes (Article 15 de la loi du 6 juillet 1989) :

• **Obtention d'un premier emploi** (CDI, CDD, intérim si le premier emploi en est un).
• **Perte d'emploi** (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD). Attention, une démission ne permet pas de bénéficier du préavis réduit.
• **Mutation professionnelle** (changement de lieu de travail à l'initiative de l'employeur).
• **Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.**
• **État de santé du locataire**, constaté par un certificat médical, justifiant un changement de domicile.
• **Bénéficiaire du RSA** ou de l'allocation adulte handicapé (AAH).
• **Attribution d'un logement social.**
• **Locataire victime de violences domestiques** ou dont l'enfant est victime, avec une ordonnance de protection ou un dépôt de plainte.

Si vous êtes dans une de ces situations, vous devrez joindre un justificatif à votre lettre de résiliation de bail.

2. Rédiger la lettre de congé

La lettre de congé doit être claire, précise et ne laisser aucune ambiguïté sur votre intention de quitter le logement. Les informations suivantes sont indispensables :

• Vos coordonnées et celles de votre propriétaire (nom, prénom, adresse).
• L'adresse complète du logement concerné.
• La date à laquelle vous souhaitez que le bail prenne fin, en tenant compte du délai de préavis.
• La mention de l'article de loi applicable pour justifier un préavis réduit, si c'est votre cas, avec le justificatif joint.

3. Envoyer la lettre de congé

La loi est très stricte sur le mode d'envoi. Pour que le préavis soit valable, la lettre doit être envoyée par l'un des moyens suivants (Article 15 de la loi du 6 juillet 1989) :

• **Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) :** C'est la méthode la plus courante et la plus sûre. La date de début du préavis est celle de la première présentation de la lettre au domicile du bailleur, même si celui-ci ne va pas la chercher immédiatement à la Poste. Le récépissé de dépôt et l'avis de réception font foi.
• **Signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice) :** C'est une méthode coûteuse mais infaillible. Le préavis commence à courir à la date de la signification.
• **Remise en main propre contre récépissé ou émargement :** Cette option est possible si le propriétaire accepte et qu'il vous signe un document attestant la réception de la lettre et la date de cette réception. Il est crucial d'avoir une preuve écrite.

Un simple courrier ou un email sans accusé de réception n'a aucune valeur légale et ne constitue pas une preuve valable. C'est un piège courant à éviter absolument.

4. Gérer la période de préavis

Durant la période de préavis, vos obligations de locataire restent les mêmes :

• **Payer le loyer et les charges :** Vous êtes redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin effective du préavis, même si vous quittez le logement avant. Seule une nouvelle location par le propriétaire, avec votre accord, pourrait vous dispenser du paiement.
• **Permettre les visites :** Vous devez laisser visiter votre logement aux heures habituelles (généralement 2 heures par jour, hors week-ends et jours fériés) aux potentiels futurs locataires. Ces modalités peuvent être convenues à l'amiable avec le propriétaire.
• **Entretenir le logement :** Le logement doit être maintenu en bon état d'entretien.

5. L'état des lieux de sortie et la restitution des clés

À la fin du préavis, un état des lieux de sortie doit être réalisé en votre présence et celle du propriétaire (ou de son représentant). Ce document compare l'état du logement à votre entrée et à votre sortie. Il est essentiel pour la restitution de votre dépôt de garantie.

• **Si l'état des lieux de sortie est identique à l'état des lieux d'entrée :** Le dépôt de garantie doit vous être restitué intégralement dans un délai d'un mois.
• **Si des dégradations sont constatées :** Le propriétaire peut retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie pour couvrir les frais de réparation, sous réserve de fournir les justificatifs (devis, factures). Dans ce cas, le délai de restitution est de deux mois.

La remise des clés doit s'accompagner de la signature de l'état des lieux de sortie. Si le propriétaire refuse de faire l'état des lieux, vous pouvez le mettre en demeure par LRAR ou faire appel à un commissaire de justice.

Modèle de lettre prêt à copier

```

[Votre Nom et Prénom]

[Votre Adresse]

[Votre Téléphone]

[Votre Email]

[Nom et Prénom du Propriétaire ou Nom de l'Agence Immobilière]

[Adresse du Propriétaire ou de l'Agence]

[Ville], le [Date du jour]

Objet : Notification de congé – Résiliation de bail

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon intention de résilier le contrat de location du logement situé [Adresse complète du logement] que j'occupe en tant que locataire depuis le [Date de début du bail].

Conformément aux dispositions de [mentionner l'article de loi applicable, ex : l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989] et en raison de [préciser la raison justifiant le préavis réduit, si applicable : ex. : mon déménagement en zone tendue/obtention d'un premier emploi/mutation professionnelle, etc.], le délai de préavis applicable à ma situation est d'un mois.

Mon préavis commencera à courir à compter de la date de première présentation de cette lettre recommandée. Le bail prendra donc fin le [Date de fin du préavis, ex: un mois après la date de première présentation du courrier].

OU

Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable à ma situation est de trois mois.

Mon préavis commencera à courir à compter de la date de première présentation de cette lettre recommandée. Le bail prendra donc fin le [Date de fin du préavis, ex: trois mois après la date de première présentation du courrier].

Je reste bien entendu à votre disposition pour convenir des dates et heures pour les éventuelles visites du logement par de futurs locataires, ainsi que pour l'établissement de l'état des lieux de sortie et la restitution des clés.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Signature]

[Votre Nom et Prénom]

Pièces jointes (si préavis réduit) : [préciser le justificatif : ex. : attestation employeur de mutation, attestation CAF de RSA, justificatif de domicile en zone tendue, etc.]

```

Délais et règles à connaître

**Délai de préavis :**

• **Non meublé, hors zone tendue :** 3 mois.
• **Non meublé, en zone tendue :** 1 mois (décret n° 2013-392).
• **Meublé :** 1 mois (Article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989).
• **1 mois pour situations spécifiques :** perte d'emploi, mutation, premier emploi, état de santé, RSA/AAH, logement social, violences (Article 15 de la loi du 6 juillet 1989).

**Calcul du délai :** Le délai de préavis court à compter du jour de la réception effective de la LRAR par le bailleur. Si la lettre est présentée le 10 janvier et retirée le 12 janvier, le préavis débute le 10 janvier. S'il est d'un mois, le bail prendra fin le 10 février. Si c'est un 10 février qui n'existe pas (ex: 31 janvier + 1 mois), cela sera le dernier jour du mois (28 ou 29 février). Si le dernier jour tombe un week-end ou jour férié, il est reporté au premier jour ouvré suivant. Vous restez redevable du loyer et des charges jusqu'au dernier jour du préavis, y compris si vous partez avant.

**Restitution du dépôt de garantie :**

• **1 mois :** Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
• **2 mois :** En cas de dégradations constatées (le propriétaire doit fournir les justificatifs des retenues).

**Attention :** Le propriétaire ne peut pas exiger une durée de préavis plus longue que celle prévue par la loi, même si le bail le mentionne. Toute clause contraire dans le bail est réputée non écrite.

Erreurs fréquentes à éviter

1. **Envoyer un email ou un simple courrier :** Comme mentionné, ces modes d'envoi n'ont aucune valeur légale. Utilisez impérativement la LRAR, le commissaire de justice ou la remise en main propre contre récépissé.

2. **Ne pas justifier un préavis réduit :** Si vous demandez un préavis d'un mois pour un logement non meublé hors zone tendue, vous devez joindre le justificatif adéquat à votre courrier. Sans cela, le propriétaire pourra exiger le préavis de 3 mois.

3. **Mal calculer la date de fin de préavis :** Le délai court à partir de la réception du courrier. N'anticipez pas trop et vérifiez le calen_drier.

4. **Oublier ses obligations pendant le préavis :** Vous devez continuer à payer loyer et charges, et faciliter les visites.

5. **Ne pas faire d'état des lieux de sortie :** C'est une étape clé pour la récupération de votre dépôt de garantie. Assurez-vous d'avoir un document signé par les deux parties.

6. **Ne pas récupérer l'accusé de réception :** Conservez précieusement toutes les preuves d'envoi et de réception de votre préavis.

Combien ça coûte / combien ça rapporte

**Coût :**

• **Lettre recommandée avec accusé de réception :** Environ 5 à 8 € (tarif La Poste). C'est le coût minimal et le plus courant.
• **Signification par commissaire de justice :** Généralement, cela coûte entre 80 et 150 €, voire plus, selon la zone géographique et l'étude. C'est une option plus coûteuse mais peut être utile en cas de litige ou de propriétaire difficile à joindre.

**Rapporte :**

• **Éviter les litiges :** Un préavis correctement donné et prouvé vous protège contre d'éventuelles demandes de paiement de loyers supplémentaires par le propriétaire si celui-ci conteste la validité de votre congé.
• **Récupération du dépôt de garantie :** Un état des lieux de sortie clair et la restitution des clés encadrée vous assure la récupération de votre dépôt de garantie dans les délais légaux.
• **Sérénité :** Une démarche bien menée vous permet de tourner la page sans stress et de vous concentrer sur votre nouveau logement.

FAQ

Peut-on donner son préavis oralement ?

Non, absolument pas. La loi exige une notification par écrit et selon des modalités spécifiques (LRAR, commissaire de justice, remise en main propre contre récépissé) pour sa validité et pour des raisons de preuve.

Que se passe-t-il si le propriétaire ne va pas chercher ma lettre recommandée ?

Le délai de préavis commence à courir à la **date de la première présentation** du courrier par la Poste au domicile du propriétaire, même s'il ne va pas la récupérer. La preuve est le récépissé de dépôt de la LRAR.

Puis-je quitter le logement avant la fin de mon préavis ?

Oui, vous pouvez partir avant, mais vous restez redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin officielle du préavis. Sauf si le propriétaire trouve un nouveau locataire et signe un nouveau bail avant cette date, avec votre accord pour arrêter le vôtre plus tôt.

Que faire si mon propriétaire refuse l'état des lieux de sortie ?

Mettez-le en demeure de réaliser l'état des lieux par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le refus persiste, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice. Sans état des lieux de sortie, le logement est réputé rendu en bon état, sauf preuve contraire du bailleur.

Le préavis est-il le même pour une colocation ?

En colocation, si chaque colocataire a signé un bail individuel, chacun donne son propre préavis. Si un bail unique a été signé par tous les colocataires, le départ d'un seul ne met pas fin au bail pour les autres. Le colocataire qui part doit donner son préavis, mais les autres restent redevables de la totalité du loyer.

Puis-je annuler un préavis déjà envoyé ?

Non, un préavis de congé est définitif une fois envoyé et reçu par le propriétaire. Pour l'annuler, il faut impérativement obtenir l'accord écrit du propriétaire, ce qu'il n'est pas tenu de faire.

Mon propriétaire peut-il refuser que je quitte le logement avant mon préavis ?

Le propriétaire ne peut pas vous empêcher de partir. Cependant, vous êtes tenu au paiement du loyer et des charges jusqu'à la fin de la période de préavis, sauf s'il trouve un nouveau locataire avant cette date et qu'il accepte de mettre fin au bail de manière anticipée.

Pour aller plus vite

Donner son préavis de logement est une démarche administrative simple en apparence, mais qui cache de nombreuses subtilités. Bien des locataires se heurtent à la complexité des textes de loi, à la peur de mal rédiger leur courrier ou de ne pas respecter les délais.

Pour une tranquillité d'esprit garantie, pourquoi ne pas confier cette tâche à des experts ? [SOS Paperasses](https://sos-paperasses.com) est votre allié pour toutes vos démarches administratives. Pour seulement 0,99€, nous nous occupons de la rédaction parfaite de votre lettre de préavis, et de son envoi en recommandé avec accusé de réception. Vous gagnez du temps, évitez les erreurs et vous assurez que tout est fait dans les règles de l'art. Ne laissez plus la paperasse vous submerger, optez pour la simplicité avec [SOS Paperasses](https://sos-paperasses.com) !