Mise en fourrière : guide complet pour contester efficacement

Publié le 10 juin 2026

En bref

• **Délai d'action crucial :** Après avoir été informé de la mise en fourrière, vous disposez d'un délai légal de 5 jours pour contester la décision auprès du procureur de la République ou du préfet.
• **Deux voies de recours :** Contester l'enlèvement (procureur) ou la décision de mise en fourrière (préfet). Les deux peuvent être combinées ou utilisées séparément selon votre situation.
• **Pièces justificatives indispensables :** Permis de conduire, carte grise, attestation d'assurance, et surtout, votre convocation de mise en fourrière sont impératives pour toute démarche.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné par la contestation d'une mise en fourrière si votre véhicule a été retiré de la circulation et placé dans un parc de stationnement désigné, et que :

• Vous êtes le propriétaire du véhicule et estimez que l'enlèvement est injustifié (absence de faute, erreur de signalisation, non-conformité de la procédure).
• Vous avez reçu un avis de mise en fourrière ou une notification de l'enlèvement.
• Vous avez récupéré votre véhicule mais souhaitez être indemnisé pour les frais engendrés (enlèvement, garde journalière) car la mise en fourrière était illégale.

La mise en fourrière est souvent la conséquence d'infractions graves ou de stationnements gênants. Parmi les motifs courants, on retrouve le stationnement très gênant (devant un garage, sur une piste cyclable), l'absence de contrôle technique valide, la conduite sans permis ou sans assurance, ou encore un véhicule en mauvais état.

Étape par étape

Contester une mise en fourrière demande méthode et rigueur. Voici les étapes à suivre :

1. Identifier l'autorité compétente et récupérer votre véhicule

Avant toute contestation, vous devez savoir où se trouve votre véhicule et, idéalement, le récupérer pour stopper les frais de garde. Dès que vous prenez connaissance de la mise en fourrière, contactez le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de l'enlèvement. Ils vous indiqueront la fourrière et vous donneront les documents nécessaires pour la levée.

• **Obtenir l'autorisation de sortie :** Généralement, il faut payer l'amende pour l'infraction à l'origine de la fourrière et parfois présenter un justificatif de permis ou d'assurance à jour. Attention, si votre véhicule est immobilisé pour délit (conduite sans permis, sans assurance), il pourrait être conservé plus longtemps par les forces de l'ordre.
• **Photographie des lieux :** Avant de bouger votre véhicule, si possible, prenez des photos du lieu où il était stationné (signalisation, absence de marquage, etc.) et de l'état du véhicule au moment de la récupération (éventuels dégâts). Ces éléments pourront servir de preuves ultérieures.

2. Rassembler les preuves et documents nécessaires

Une contestation solide repose sur des preuves irréfutables. Voici ce que vous devez réunir :

• **Avis de mise en fourrière ou notification.**
• **Procès-verbal (PV) d'infraction** si vous l'avez reçu.
• **Carte grise** du véhicule.
• **Permis de conduire** en cours de validité.
• **Attestation d'assurance** du véhicule.
• **Preuves de non-conformité :** Photos du lieu de l'infraction (absence de panneaux, signalisation erronée, marquage au sol effacé), témoignages, copies de courriers ou emails échangés avec les autorités.
• **Factures des frais de fourrière** (enlèvement, garde journalière, opérations préalables, expertise éventuelle).

3. Choisir la bonne voie de recours : Préfet ou Procureur de la République

Vous avez deux options, qui peuvent être complémentaires :

• **Recours devant le Préfet (Article R325-36 du Code de la Route) :** Si vous contestez la **décision de mise en fourrière** elle-même. C'est le cas si vous estimez que les motifs invoqués ne sont pas valables (ex: le stationnement n'était pas gênant, le contrôle technique n'était pas expiré, etc.).
• **Recours devant le Procureur de la République (Article R325-37 du Code de la Route) :** Si vous contestez la **légalité ou la procédure d'enlèvement**, par exemple si le véhicule a été enlevé sans procès-verbal préalable, si la signalisation était absente, ou si la procédure n'a pas été respectée (absence d'information).

Vous devez faire votre recours par lettre recommandée avec accusé de réception **dans un délai de 5 jours ouvrables** à compter de la notification de la mise en fourrière, ou de la prise de connaissance si le procès-verbal n'a pas pu être remis sur place.

4. Rédiger et envoyer votre lettre de contestation

La lettre de contestation doit être claire, précise et factuelle. Elle doit expliquer pourquoi vous estimez la décision ou la procédure illégale. N'oubliez pas les pièces justificatives !

Détaillez les circonstances, les faits, et les articles de loi que vous estimez non respectés. Demandez l'annulation de la décision de mise en fourrière et, le cas échéant, le remboursement des frais engagés.

Un service comme [SOS Paperasses](https://sos-paperasses.com) peut vous aider à rédiger ce type de courrier en bonne et due forme, garantissant que toutes les informations nécessaires soient incluses pour maximiser vos chances de succès.

Modèle de lettre prêt à copier

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[Votre Nom et Prénom]

[Votre Adresse]

[Votre Code Postal et Ville]

[Votre Numéro de Téléphone]

[Votre Email]

[Nom de l'autorité destinataire : Préfet de [Département] ou Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de [Ville]]

[Adresse de l'autorité destinataire]

[Code Postal et Ville]

A [Votre Ville], le [Date du jour]

Objet : Contestation de la mise en fourrière du véhicule [Marque du véhicule], immatriculé [Numéro d'immatriculation]

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Votre Nom et Prénom], propriétaire du véhicule [Marque et Modèle du véhicule], immatriculé sous le numéro [Numéro d'immatriculation], viens par la présente contester la décision de mise en fourrière et/ou la procédure d'enlèvement de mon véhicule, survenue le [Date de la mise en fourrière] à [Lieu précis de la mise en fourrière].

Mon véhicule a été mis en fourrière par [Nom du service ou société de remorquage, si connu]. J'ai été informé(e) de cette décision le [Date de la notification ou de la découverte], tel qu'en atteste l'avis de mise en fourrière/le procès-verbal n° [Numéro du PV] ci-joint.

Je conteste cette décision pour les motifs suivants :

[Choisissez un ou plusieurs motifs et développez. Voici des exemples :]

• **Concernant la légalité de la décision (recours préfectoral) :** Le stationnement de mon véhicule ne présentait aucun caractère gênant ou dangereux au sens de l'article R.417-11 du Code de la Route. [Décrivez précisément la situation : Pas de panneau d'interdiction, marquage au sol effacé, stationnement habituel toléré, etc. Appuyez-vous sur les photos jointes en annexe.]
• **Concernant le motif de mise en fourrière :** Il m'est reproché un défaut de [Précisez : contrôle technique, assurance, etc.]. Or, je conteste ce motif car [Expliquez : mon contrôle technique était valide à la date des faits, la vignette était apposée et l'attestation dans le véhicule ; mon véhicule est assuré par [Nom de l'assurance] sous le contrat n° [Numéro de contrat]. Des preuves sont jointes].
• **Concernant la régularité de la procédure d'enlèvement (recours au Procureur) :** Je n'ai reçu aucune injonction ou avertissement préalable alors que j'étais à proximité du véhicule. De plus, il semblerait que le procès-verbal d'enlèvement n'ait pas été établi dans les règles, ou qu'il soit erroné sur [Mentionnez les points précis]. [Détaillez : absence de constat des faits avant enlèvement, délai non respecté entre constat et enlèvement, etc.].

En conséquence, je demande l'annulation de la décision de mise en fourrière et, par voie de conséquence, le remboursement intégral des frais d'enlèvement et de garde journalière que j'ai été contraint(e) de régler, pour un montant total de [Montant total des frais] €, comme en attestent les factures ci-jointes.

Je vous prie de bien vouloir prendre ma demande en considération et de me faire part de votre décision dans les meilleurs délais.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Signature]

Pièces jointes :

• Copie de l'avis de mise en fourrière / du procès-verbal d'infraction
• Copie de la carte grise du véhicule
• Copie du permis de conduire
• Copie de l'attestation d'assurance
• Factures des frais d'enlèvement et de garde
• [Toutes autres preuves pertinentes : photos, témoignages, etc.]

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Délais et règles à connaître

Comprendre les délais est capital pour une contestation réussie. Un retard peut rendre votre recours irrecevable.

• **Notification et délai de 5 jours :** L'article R325-36 et R325-37 du Code de la Route prévoit un délai de **cinq jours francs** (ni le jour de la notification, ni le jour de l'échéance ne sont décomptés) pour contester la mise en fourrière. Ce délai court à partir de la notification de la décision de mise en fourrière (qui peut être un avis sur le pare-brise, un courrier envoyé par la poste ou l'information donnée par les forces de l'ordre).
• **Réponse de l'autorité :** Le Préfet ou le Procureur de la République doit vous répondre dans un délai de **5 jours ouvrables** suivant la réception de votre recours. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet (décision implicite de rejet).
• **Recours contentieux :** Si votre contestation est rejetée (explicitement ou implicitement), vous avez encore un recours. Vous pouvez saisir le Tribunal Administratif (pour un recours contre la décision préfectorale) ou le Juge des Libertés et de la Détention (si vous contestez un aspect de la procédure directement lié à une privation de liberté ou une atteinte à la propriété). Le délai est de 2 mois à compter de la décision de rejet.
• **Indemnisation :** Le remboursement des frais de fourrière n'intervient qu'en cas de décision favorable à votre contestation (annulation de la mise en fourrière). Le Trésor Public sera alors chargé de vous indemniser.

Erreurs fréquentes à éviter

• **Négliger les délais :** La plus grande erreur. Un recours hors délai sera systématiquement rejeté.
• **Ne pas récupérer son véhicule :** Attendre la décision de contestation pour récupérer votre véhicule est une mauvaise stratégie. Les frais de garde augmentent chaque jour, et vous risquez des frais d'expertise et de vente aux enchères si votre véhicule n'est pas récupéré dans un délai de 30 jours (pour un véhicule de faible valeur, ce délai est réduit à 10 jours). Payez les frais, récupérez votre véhicule, puis contestez.
• **Courrier informel ou incomplet :** Une lettre manuscrite sans les bonnes informations ou l'absence de pièces justificatives réduit considérablement vos chances de succès. Utilisez le modèle ci-dessus et incluez toutes les pièces.
• **Menaces ou agressivité :** Restez courtois, factuel et précis. Les autorités apprécient la clarté et la conformité aux procédures.
• **Ne pas suivre le courrier en recommandé :** L'accusé de réception est votre preuve de la date d'envoi et de réception par les autorités. Sans cela, vous ne pourrez pas prouver le respect des délais.

Combien ça coûte / combien ça rapporte

• **Coût d'une mise en fourrière :** Les tarifs sont fixés par arrêté et varient selon le type de véhicule et la commune. En 2024, pour un véhicule léger en agglomération, comptez environ : 121,27 € pour l'enlèvement, et 6,42 € par jour de garde. Des frais d'expertises (76,95 €) peuvent s'ajouter si le véhicule a été jugé en mauvais état ou accidenté. Ces coûts sont à régler pour récupérer le véhicule.
• **Coût de la contestation :** Principalement le prix d'un envoi en recommandé avec accusé de réception (environ 5-6 euros). Si vous décidez de vous faire accompagner par des professionnels, des honoraires s'ajouteront.
• **Ce que ça rapporte :** En cas de succès de votre contestation, vous obtiendrez le remboursement intégral des frais d'enlèvement et de garde que vous avez avancés. C'est donc un gain direct des sommes indûment versées.

FAQ

**Q : Puis-je contester la mise en fourrière si j'ai déjà payé l'amende contraventionnelle ?**

R : Oui, le paiement de l'amende pour l'infraction qui a motivé la soustraction de votre véhicule ne vaut pas reconnaissance de la légalité de la mise en fourrière. Vous pouvez payer l'amende et récupérer votre voiture, puis contester la fourrière séparément.

**Q : Mon véhicule a été endommagé pendant la fourrière, que faire ?**

R : Lors de la récupération, signalez immédiatement tout dommage sur le procès-verbal de restitution et prenez des photos. Vous pourrez ensuite demander des réparations auprès de la société de remorquage ou de garde, ou même des autorités si la faute leur incombe.

**Q : Que se passe-t-il si les autorités ne me répondent pas dans les 5 jours ?**

R : L'absence de réponse des autorités dans le délai légal de 5 jours vaut décision de rejet implicite. Vous avez alors 2 mois pour former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif ou le Juge des Libertés et de la Détention.

**Q : Je n'ai pas pu récupérer mon véhicule à temps et il a été vendu, que puis-je faire ?**

R : Si la vente est intervenue suite à une mise en fourrière illégale, vous pouvez toujours contester la décision initiale. Si votre recours aboutit, vous pourrez demander une indemnisation pour la valeur du véhicule, déduction faite des frais de fourrière et de vente.

**Q : La fourrière était due à un défaut de contrôle technique. Puis-je encore contester ?**

R : La contestation serait difficile sur le fond (vous étiez en infraction). Cependant, vous pourriez contester la procédure si elle n'a pas été respectée (ex: absence de notification, enlèvement sans procès-verbal ou sans avoir laissé la possibilité de faire le CT sur place si applicable).

Pour aller plus vite

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