FPS 2026 : Le Guide Complet pour Contester une Amende de Stationnement

Publié le 12 juillet 2026

En bref

• **Vérifiez la validité :** Un FPS doit être conforme. Anomalies, erreur d'immatriculation ou de lieu sont des motifs de contestation valables.
• **Le RAPO est obligatoire :** Avant toute chose, vous devez déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans un délai d'un mois.
• **Ne payez pas tout de suite :** Payer le FPS équivaut à reconnaître sa validité et rend toute contestation ultérieure impossible.

Qui est concerné ?

Quiconque a reçu un Forfait Post-Stationnement (FPS) et estime qu'il est injustifié peut le contester. Le FPS a remplacé l'ancienne amende de stationnement (PV) depuis le 1er janvier 2018. Il s'agit d'une redevance d'occupation du domaine public que vous devez payer si votre stationnement n'était pas réglé ou si la durée payée était dépassée. Contrairement aux idées reçues, le FPS n'est pas une amende pénale mais une redevance administrative. Sa contestation relève donc d'un processus différent.

Vous êtes concerné si :

• Vous avez payé votre stationnement mais le FPS vous a été délivré par erreur.
• Vous disposez d'un droit au stationnement (carte PMR non prise en compte, résident avec abonnement valide).
• L'avis de FPS contient une erreur matérielle (mauvaise immatriculation, mauvaise adresse, lieu de stationnement inexact, date ou heure erronée, etc.).
• Le montant du FPS est incorrect (il existe un montant minoré si le FPS est payé rapidement, et un autre si un premier paiement avait été effectué mais dépassé).
• Le stationnement était gratuit (jours fériés, période de gratuité locale, etc.).
• Votre véhicule a été volé ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculation.

Il est crucial de ne pas confondre le FPS avec une contravention pour stationnement très gênant ou dangereux. Ces dernières relèvent du Code de la Route et sont traitées par le système des amendes classiques, non par le processus de contestation du FPS.

Étape par étape

Le processus de contestation d'un FPS est précis et doit être respecté scrupuleusement pour avoir une chance d'aboutir. Voici les étapes clés :

Étape 1 : Ne payez surtout pas le FPS !

C'est la règle d'or. Si vous payez le FPS, même partiellement (pour bénéficier du tarif minoré, par exemple), vous reconnaissez de facto la validité de la redevance. Dès lors, toute contestation ultérieure sera jugée irrecevable. Résistez à la tentation de payer pour éviter des majorations potentielles : le processus de contestation suspend les rappels et les pénalités durant son examen.

Étape 2 : Rassemblez toutes les preuves nécessaires

Une contestation solide repose sur des preuves irréfutables. Dès que vous recevez l'avis de FPS, ou même si vous le trouvez sur votre pare-brise, rassemblez les éléments suivants :

• **L'avis de Forfait Post-Stationnement (FPS) original :** Scannez-le ou prenez-le en photo.
• **Le ticket de stationnement ou preuve de paiement :** Si vous avez payé, retrouvez votre ticket, l'historique de votre application de paiement (smartphone) ou votre relevé bancaire si le paiement était dématérialisé. Une capture d'écran horodatée est très utile.
• **Photos du lieu :** Prenez des photos de votre véhicule (avec la plaque visible), du parcmètre (affichant les tarifs ou l'affichage "hors service"), des panneaux de signalisation, et de tout ce qui peut prouver votre bonne foi ou l'irrégularité du FPS.
• **Attestation ou témoignage :** Si un témoin peut confirmer la situation (parcmètre en panne, absence de signalisation, etc.), demandez-lui une attestation écrite et signée avec sa pièce d'identité.
• **Carte PMR, justificatif d'abonnement résident :** Si applicable, scannez ou photographiez ces documents.
• **Tout document prouvant une erreur matérielle :** Par exemple, un certificat de cession si le véhicule ne vous appartenait plus à la date du FPS, ou tout document prouvant la panne d'un horodateur.

Étape 3 : Rédigez et déposez votre Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

Le RAPO est la première et seule étape administrative obligatoire avant de pouvoir saisir la justice. Il doit être effectué auprès de la collectivité territoriale (mairie ou établissement public de coopération intercommunale) qui a émis le FPS, ou auprès du prestataire qui gère le stationnement pour son compte.

Le RAPO doit être envoyé par **lettre recommandée avec accusé de réception** ou déposé en ligne via le portail dédié (souvent indiqué sur l'avis de FPS, comme [stationnement.gouv.fr](https://stationnement.gouv.fr) qui redirige vers les plateformes locales).

Le recours doit contenir :

• Votre identité complète et vos coordonnées.
• Les références de l'avis de FPS (numéro de l'avis, date, immatriculation du véhicule).
• Les motifs clairs et précis de votre contestation.
• Toutes les pièces justificatives mentionnées à l'étape 2. **N'envoyez jamais les originaux**, uniquement des copies.

Le délai pour déposer votre RAPO est d'**un mois** à compter de la date de notification de l'avis de FPS (la date d'envoi si le FPS est reçu par courrier).

Étape 4 : Attendez la réponse à votre RAPO

L'administration dispose d'un délai d'**un mois** à compter de la réception de votre RAPO pour vous répondre. Il y a trois scénarios possibles :

1. **Acceptation de votre recours :** Votre FPS est annulé, vous recevez une notification officielle. L'affaire est close.

2. **Rejet de votre recours :** L'administration estime que votre contestation n'est pas fondée. Vous recevrez une décision motivée de rejet.

3. **Absence de réponse :** Au bout d'un mois, si vous n'avez aucune nouvelle de l'administration, cela équivaut à une décision implicite de rejet de votre RAPO. C'est ce que l'on appelle une décision de rejet tacite.

Dans les cas 2 et 3, il vous reste une dernière voie de recours.

Étape 5 : Saisissez la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP)

Si votre RAPO est rejeté (explicitement ou implicitement), vous avez un nouveau délai d'**un mois** pour saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), située à Limoges. C'est un tribunal administratif spécialisé qui traitera votre dossier.

Vous devez faire appel à la CCSP dans un délai d'un mois à compter :

• De la date de notification du rejet explicite de votre RAPO.
• De l'expiration du délai d'un mois de réponse si le rejet est implicite.

Le recours auprès de la CCSP doit être effectué via un formulaire spécifique (Cerfa n°15817*01) disponible sur leur site internet. Il doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception et doit être accompagné de tous les documents justificatifs, y compris la notification de rejet de votre RAPO ou la preuve de son envoi si celui-ci est resté sans réponse.

La particularité du recours devant la CCSP est qu'il est payant : comptez environ 37,50€ de timbre fiscal en 2026. Cette somme est remboursée si vous obtenez gain de cause.

La CCSP peut prendre plusieurs mois à statuer. Durant cette période, aucune majoration ne peut vous être appliquée.

Modèle de lettre prêt à copier

Voici un modèle de lettre pour votre Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Adaptez-le à votre situation et n'oubliez pas d'y joindre toutes les copies de vos preuves.

```

[Votre Nom Prénom]

[Votre Adresse]

[Votre Code Postal Ville]

[Votre Téléphone]

[Votre Email]

[Nom de l'autorité compétente pour le RAPO (ex: Mairie de [Ville] / Société [Nom du prestataire])]

[Adresse de l'autorité]

[Code Postal Ville]

À [Ville], le [Date du jour]

Objet : Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) concernant le Forfait Post-Stationnement n° [Numéro du FPS]

Numéro d'immatriculation du véhicule : [Votre immatriculation]

Madame, Monsieur le [Maire / Responsable du stationnement],

J'ai l'honneur de contester par la présente le Forfait Post-Stationnement n° [Numéro du FPS] émis le [Date du FPS] à [Heure du FPS], pour mon véhicule immatriculé [Votre immatriculation], et concernant le lieu de stationnement suivant : [Lieu précis du stationnement indiqué sur l'avis de FPS].

Je conteste la validité de ce Forfait Post-Stationnement pour le(s) motif(s) suivant(s) :

[CHOISIR ET ADAPTER LE(S) MOTIF(S) LE(S) PLUS PERTINENTS CI-DESSOUS, SUPPRIMER LES AUTRES]

• **Erreur matérielle concernant mon véhicule :** L'avis de FPS mentionne [décrire l'erreur : ex: une mauvaise immatriculation, une erreur sur le modèle du véhicule, etc.]. (Joindre copie du certificat d'immatriculation).
• **Paiement du stationnement effectué :** J'avais réglé mon stationnement pour la période concernée. Je joins à ma présente le justificatif de paiement [préciser le type : ticket horodateur, capture d'écran application, relevé bancaire] prouvant mon paiement pour une durée allant de [Heure de début] à [Heure de fin].
• **Horodateur en panne / Dysfonctionnement :** L'horodateur situé à proximité du lieu de stationnement était en panne au moment des faits, rendant impossible le paiement. (Joindre photo de l'horodateur hors service, témoignage le cas échéant).
• **Signalisation insuffisante ou contradictoire :** La signalisation relative aux conditions de stationnement était absente, illisible ou contradictoire à l'endroit indiqué. (Joindre photos des lieux).
• **Titulaire d'une carte mobilité inclusion (CMI) / PMR :** Je suis titulaire d'une carte mobilité inclusion (CMI) n° [Numéro de votre CMI] (ou carte de stationnement pour personnes handicapées) en cours de validité, permettant le stationnement gratuit. Je joins une copie de cette carte.
• **Abonnement résidentiel valide :** Je bénéficie d'un abonnement résidentiel valide pour la zone concernée. (Joindre copie de votre justificatif d'abonnement).
• **Autre motif justifié :** [Décrivez précisément votre motif, ex: véhicule volé, changement de propriétaire non pris en compte, etc.] (Joindre les pièces justificatives pertinentes).

En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder à l'annulation du Forfait Post-Stationnement susvisé.

Je vous prie de trouver ci-joint les copies des pièces justificatives appuyant ma demande :

• Copie de l'avis de Forfait Post-Stationnement n° [Numéro du FPS]
• [Liste des autres pièces justificatives que vous joignez]

Dans l'attente de votre réponse, que j'espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le [Maire / Responsable du stationnement], l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Signature]

[Votre Nom Prénom (en majuscules)]

```

Délais et règles à connaître

Pour une contestation efficace, la maîtrise des délais est capitale. Tout manquement à ces délais rendra votre recours irrecevable.

• **Délai pour le RAPO :** **1 mois** à compter de la date de notification du FPS pour déposer votre Recours Administratif Préalable Obligatoire. La date de notification est celle où vous recevez le FPS (pour un FPS sur pare-brise, c'est la date relevée par l'agent ; pour un FPS par courrier, c'est la date d'envoi du courrier).
• **Délai de réponse de l'administration au RAPO :** **1 mois** à compter de la réception de votre RAPO. L'absence de réponse dans ce délai vaut une décision implicite de rejet.
• **Délai pour saisir la CCSP :** **1 mois** à compter de la date de notification du rejet explicite de votre RAPO ou de la date de la décision implicite de rejet.
• **Délai de paiement du FPS :** Si vous ne contestez pas ou si votre contestation est rejetée, vous avez généralement 3 mois pour payer le FPS. Au-delà, le FPS est majoré et devient un AVIS DE PAIEMENT DU FORFAIT POST-STATIONNEMENT MAJORÉ (FPSM).

**Texte de référence :** La procédure de contestation est encadrée par l'article L2333-87-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'article L. 2333-87 du même code pour le FPS lui-même. La jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation vient régulièrement préciser ces règles.

**Interruption de la procédure :** Le dépôt d'un RAPO, effectué dans les délais, suspend le délai de paiement du FPS et le cours des éventuelles majorations. Le délai recommencera à courir une fois que vous recevrez la décision de l'administration ou si le délai de réponse est expiré.

Erreurs fréquentes à éviter

1. **Payer le FPS avant de contester :** C'est l'erreur la plus courante et la plus fatale. Payer, c'est accepter. Votre recours sera automatiquement rejeté.

2. **Manquer le délai du RAPO :** Le délai d'un mois est strict. Envoyez votre courrier recommandé rapidement et conservez précieusement la preuve de dépôt et l'avis de réception.

3. **Ne pas joindre toutes les preuves :** Un dossier sans preuve est un dossier faible. Prenez le temps de rassembler tout ce qui peut appuyer votre bonne foi.

4. **Ne pas envoyer en recommandé avec accusé de réception :** Sans preuve d'envoi et de réception, vous ne pourrez pas prouver que vous avez respecté les délais et que votre RAPO a été reçu.

5. **Envoyer les documents originaux :** Gardez toujours les originaux et n'envoyez que des photocopies ou des scans. En cas de perte du dossier, vous auriez toujours vos preuves.

6. **Confondre FPS et amende pénale :** Les règles de contestation sont différentes. Un FPS concerne le stationnement non payé, pas le stationnement gênant ou dangereux.

7. **Ne pas donner suite au rejet du RAPO :** Si votre RAPO est rejeté ou sans réponse, il faut saisir la CCSP dans le délai d'un mois. Beaucoup de personnes abandonnent à cette étape, perdant ainsi leur chance de recours.

Combien ça coûte / combien ça rapporte

• **Coût du RAPO :** Hors service d'aide à la rédaction, le coût est principalement celui de l'envoi en **lettre recommandée avec accusé de réception**, soit environ 5 à 7 euros.
• **Coût du recours à la CCSP :** Le timbre fiscal est de **37,50€**. Cette somme vous est remboursée en cas de succès.
• **Coût du FPS :** Le montant varie selon les villes, de 17€ à 60€. Par exemple, à Paris, un FPS est de 50€ (60€ en zone tarifaire 1) minoré à 35€ (40€ en zone 1) si payé sous 4 jours. Il est majoré à 75€ (90€ en zone 1) si non payé dans les 3 mois.
• **Coût du FPS majoré (FPSM) :** Si vous n'avez pas contesté ou si votre recours est rejeté et que vous n'avez pas payé le FPS initial dans les délais, vous recevez un FPS majoré. La majoration est de 50€ (article L2333-87-V du CGCT). Pour un FPS de 25€, il passera à 75€. Pour un FPS de 60€, il sera de 110€.
• **Bénéfice espéré :** En cas de succès de votre contestation, vous économisez le montant du FPS (et l'éventuelle majoration), soit des sommes allant de 17€ à plus de 100€ selon les villes et l'état de votre dossier.

Contester un FPS a donc un coût minime par rapport au montant à payer, surtout si l'on prend en compte la majoration. C'est un investissement qui peut s'avérer très rentable et surtout, c'est un droit !

FAQ

**Q1 : Puis-je contester un FPS si j'ai déjà payé ?**

R : Non, malheureusement. Le paiement du FPS équivaut à la reconnaissance de la dette et rend toute contestation irrecevable. Ne payez jamais si vous souhaitez contester.

**Q2 : Que se passe-t-il si l'administration ne répond pas à mon RAPO ?**

R : L'absence de réponse de l'administration dans le délai d'un mois vaut décision implicite de rejet. Vous avez alors un mois supplémentaire pour saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).

**Q3 : Faut-il un avocat pour contester un FPS ?**

R : Non, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. La procédure est conçue pour être accessible aux particuliers. Cependant, un conseil juridique peut être utile pour les cas complexes.

**Q4 : Quel est le délai pour recevoir l'avis de FPS par courrier ?**

R : Il n'y a pas de délai légal strict mais généralement, vous recevez l'avis de FPS par courrier dans les 10 à 30 jours après l'infraction. Le délai d'un mois pour contester démarre à la date d'envoi de cet avis, ou à la date du FPS si vous l'avez trouvé sur votre pare-brise.

**Q5 : Je n'ai pas reçu le FPS mais directement le FPS majoré, que faire ?**

R : Si vous n'avez jamais reçu l'avis initial, vous pouvez contester le FPS majoré en arguant de l'absence de notification du FPS initial. Il faudra prouver que votre adresse était correcte et qu'il n'y a pas eu d'erreur de votre part (déménagement non signalé, boite aux lettres non conforme). Ce motif de contestation devant la CCSP est fréquent et souvent recevable.

**Q6 : Le délai d'un mois pour le RAPO est-il un délai glissant ou fixe ?**

R : C'est un délai fixe à partir de la date de notification de l'avis de FPS. Il est impératif de le respecter, peu importe le nombre de jours dans le mois. Un RAPO envoyé le 31 janvier pour un FPS notifié le 1er janvier est hors délai.

**Q7 : Je viens de vendre mon véhicule et j'ai reçu un FPS. Qui doit payer ?**

R : Normalement, c'est l'automobiliste qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction. Si vous avez vendu le véhicule avant la date du FPS, contestez en joignant une copie du certificat de cession (Formulaire Cerfa n°15776*02) à votre RAPO. C'est ensuite à l'acheteur de gérer le FPS, ou l'administration renverra le FPS au nouveau propriétaire.

Pour aller plus vite

La contestation d'un Forfait Post-Stationnement, bien que techniquement accessible, demande de la rigueur, du temps et une bonne compréhension des délais et des pièces à fournir. Entre la rédaction du courrier en respectant les formalités légales, l'assemblage des preuves et l'envoi en recommandé, il est facile de commettre une erreur qui pourrait coûter cher.

Si vous manquez de temps, que la paperasse vous rebute ou que vous voulez maximiser vos chances de succès sans stress, des services comme [SOS Paperasses](https://www.sos-paperasses.com) sont là pour vous aider. Pour seulement 0,99€, nous pouvons rédiger et envoyer pour vous votre Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), en nous assurant que tous les éléments nécessaires y figurent et que les délais sont respectés. C'est la solution simple et économique pour contester votre FPS en toute sérénité. Laissez-nous gérer les démarches administratives, vous avez mieux à faire !