Droit de rétractation achat en ligne : 14 jours pour changer d'avis

Publié le 14 juillet 2026

En bref

• Vous avez 14 jours pour vous rétracter d'un achat en ligne, quel qu'en soit le motif.
• Ce délai court à partir de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services.
• Le professionnel doit vous rembourser l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, après réception ou preuve de réexpédition.

Qui est concerné ?

Le droit de rétractation concerne principalement le consommateur qui réalise un achat à distance, c'est-à-dire sans être physiquement devant le vendeur. Il s'applique notamment aux achats effectués sur internet, par téléphone, par voie postale ou via un télé-achat. C'est le Code de la consommation qui encadre ce droit fondamental, notamment aux articles L. 221-18 et suivants.

Ce droit ne s'applique qu'entre un consommateur (vous) et un professionnel (le vendeur). Les achats entre particuliers ou les achats effectués par un professionnel pour ses besoins professionnels n'y sont généralement pas soumis.

**Exceptions importantes :** Certains biens ou services ne sont pas concernés par le droit de rétractation. En voici les principaux exemples :

• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation si l'exécution a commencé avec votre accord exprès et votre renoncement à votre droit de rétractation (ex : un abonnement à un contenu numérique que vous consultez immédiatement).
• Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (ex: un bijou gravé à votre nom).
• Les biens qui se détériorent ou se périment rapidement (ex: produits alimentaires frais).
• Les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex: sous-vêtements, cosmétiques).
• Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf pour les contrats d'abonnement.
• Les contrats de fourniture d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (ex: un billet de concert, une réservation d'hôtel).

Étape par étape

Suivez ces étapes pour exercer votre droit de rétractation en toute sérénité :

Étape 1 : Vérifiez le délai et les conditions

Assurez-vous d'abord que votre achat est éligible au droit de rétractation et que vous êtes toujours dans le délai de 14 jours. Ce délai commence le lendemain du jour où vous (ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur) recevez le bien. Pour une commande comportant plusieurs biens livrés séparément, il commence à la réception du dernier bien. Pour une prestation de service, il court à partir du jour de la conclusion du contrat.

Étape 2 : Notifiez votre décision de rétractation

Vous devez informer le vendeur de votre décision de vous rétracter de manière claire et non équivoque avant l'expiration du délai de 14 jours. L'idéal est d'utiliser un courrier avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre démarche. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de rétractation fourni par le professionnel (s'il en a un) ou faire une déclaration sur son site internet. Attention, un simple renvoi du bien ne suffit pas à exprimer votre volonté de vous rétracter ; il faut une notification écrite.

Étape 3 : Retournez le produit

Une fois votre décision de rétractation envoyée, vous disposez d'un nouveau délai de 14 jours pour retourner le bien au professionnel. Le bien doit être renvoyé dans son état d'origine, généralement dans son emballage d'origine si possible, complet et sans traces d'utilisation excessive. N'oubliez pas les accessoires, notices et tout autre élément fourni avec le produit.

Étape 4 : Conservez les preuves d'envoi et de réception

Gardez précieusement la preuve de dépôt de votre courrier de rétractation (si en recommandé), ainsi que la preuve de l'expédition du produit (numéro de suivi du colis par exemple). Ces documents sont essentiels en cas de litige.

Étape 5 : Obtenez le remboursement

Le professionnel a l'obligation de vous rembourser toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sauf si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée), au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre notification de rétractation. Cependant, il peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait récupéré le bien ou que vous lui ayez fourni une preuve d'expédition du bien.

Modèle de lettre prêt à copier

Voici un modèle de courrier de rétractation que vous pouvez adapter. Adressez-le de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

```

[Votre Nom et Prénom]

[Votre Adresse]

[Votre Code Postal et Ville]

[Votre Numéro de Téléphone]

[Votre Adresse E-mail]

[Nom de l'entreprise ou du vendeur]

[Adresse de l'entreprise]

[Code Postal et Ville de l'entreprise]

[Lieu], le [Date]

Objet : Exercice du droit de rétractation pour la commande n° [Numéro de commande]

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision d'exercer mon droit de rétractation concernant la commande référencée [Numéro de commande], passée sur votre site internet le [Date de la commande] et livrée le [Date de réception du bien].

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, je dispose d'un délai de quatorze jours pour me rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le (les) produit(s) concerné(s) par cette rétractation est (sont) :

• [Nom du produit 1, Référence produit 1]
• [Nom du produit 2, Référence produit 2]

[Ajoutez d'autres produits si nécessaire]

Je vous ferai parvenir le(s) produit(s) dans le respect des conditions de retour que vous avez communiquées, et ce, dans un délai de quatorze jours à compter de l'envoi de la présente lettre. Je vous prie de me préciser les modalités de retour si non indiquées précédemment (adresse de retour, étiquette prépayée le cas échéant).

Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, je vous demande de bien vouloir me rembourser l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (frais de port aller), soit un montant de [Montant total payé] euros, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la présente lettre (ou de la réception des biens retournés, le premier des deux termes étant à votre convenance en fonction de votre politique).

Dans l'attente de votre confirmation et de vos instructions pour le retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Signature]

[Votre Nom et Prénom]

```

Délais et règles à connaître

**Délai de rétractation :** 14 jours calendaires.

• Pour les biens : à compter du jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur) prend physiquement possession du bien. En cas de livraison échelonnée, le délai court à partir de la réception du dernier bien.
• Pour les prestations de service : à compter du jour de la conclusion du contrat.

**Délai de retour du bien :** 14 jours calendaires à compter de l'envoi de votre notification de rétractation. C'est à vous de prouver que vous avez respecté ce délai (preuve d'envoi).

**Délai de remboursement :** 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le professionnel est informé de votre décision de rétractation. Le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition (article L. 221-24 du Code de la consommation).

**Frais de retour :** Ils sont généralement à votre charge, sauf si le professionnel vous a fait une offre spécifique ou s'il n'a pas respecté son obligation d'information sur les frais de retour. Le vendeur doit vous informer clairement et précisément que les frais de retour sont à votre charge, sinon il doit les prendre en charge (article L. 221-23 du Code de la consommation).

**État du produit :** Vous êtes responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En clair, le produit doit revenir en bon état, sans traces d'utilisation abusive, et généralement dans son emballage d'origine. Vous pouvez l'examiner et l'essayer comme vous le feriez en magasin.

Erreurs fréquentes à éviter

• **Ne pas notifier :** Renvoyer un colis sans envoyer de lettre de rétractation formelle est une erreur. La loi exige une notification claire de votre intention.
• **Dépasser les délais :** Les délais de 14 jours sont stricts. Un jour de retard peut vous faire perdre votre droit.
• **Ne pas conserver les preuves :** Sans preuve d'envoi (lettre, colis), il sera difficile de défendre vos droits en cas de litige.
• **Détériorer le produit :** Si le produit est retourné endommagé ou avec des traces d'usage intensif au-delà d'un simple essai, le professionnel peut refuser le remboursement ou appliquer une décote.
• **Oublier les accessoires :** Pensez à renvoyer l'intégralité de ce que vous avez reçu (accessoires, notices, câbles).
• **Ne pas vérifier les exceptions :** Avant de vous lancer, assurez-vous que votre achat n'est pas dans la liste des produits excluant le droit de rétractation.
• **Ne pas se faire rembourser les frais de livraison INITIAUX :** Le vendeur doit vous rembourser les frais de livraison que VOUS avez payés à l'aller (livraison standard). Ne l'oubliez pas lors du remboursement.

Combien ça coûte / combien ça rapporte

**Combien ça coûte :**

• **Frais de retour du produit :** C'est la principale dépense à prévoir. Ils sont à votre charge dans la majorité des cas. Le coût dépendra du poids, du volume du produit et du transporteur choisi.
• **Frais d'envoi du courrier de rétractation :** Si vous optez pour le recommandé avec accusé de réception, comptez quelques euros (environ 5-8€).

**Combien ça rapporte :**

• **Remboursement intégral de l'achat :** Incluant le prix du produit et les frais de livraison initiaux (les frais "aller" standards).
• **Tranquillité d'esprit :** Le droit de se rétracter permet d'acheter en ligne sans stress, sachant qu'un changement d'avis est possible. Cela renforce la confiance du consommateur.

En moyenne, pour un article de quelques dizaines d'euros, les frais de retour et de courrier peuvent représenter une part significative si l'article est lourd ou volumineux. Il est toujours bon d'estimer ces coûts avant de commander, surtout si vous n'êtes pas sûr de votre choix.

FAQ

**Q : Le vendeur refuse ma rétractation, que faire ?**

R : Vérifiez que vous avez respecté tous les délais et conditions. Si c'est le cas, mettez-le en demeure par lettre recommandée. En l'absence de réponse ou de solution, contactez une association de consommateurs ou le médiateur de la consommation compétent.

**Q : Dois-je justifier mon changement d'avis ?**

R : Non, le droit de rétractation est un droit "sans motif" et "sans pénalité". Vous n'avez aucune explication à donner au vendeur.

**Q : Le délai de 14 jours est-il en jours ouvrés ou calendaires ?**

R : Ce sont des jours calendaires, c'est-à-dire tous les jours de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

**Q : J'ai reçu un produit endommagé, est-ce une rétractation ?**

R : Non, si le produit est endommagé ou non conforme, il s'agit d'une garantie légale de conformité ou d'un vice caché, qui sont des droits différents du droit de rétractation. Signalez-le immédiatement au vendeur.

**Q : Le vendeur peut-il me rembourser en avoir ?**

R : Non, le remboursement doit être effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord de votre part pour un autre moyen (ex: virement bancaire). Un avoir n'est pas un remboursement conforme à la loi.

**Q : Que se passe-t-il si le vendeur ne m'informe pas de mon droit de rétractation ?**

R : Si le professionnel ne vous informe pas de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois. Si l'information est fournie pendant cette prolongation, le délai de 14 jours commence à courir à partir du jour où vous recevez cette information (article L. 221-20 du Code de la consommation).

**Q : Puis-je ouvrir l'emballage du produit et l'essayer ?**

R : Oui, vous pouvez ouvrir l'emballage et essayer le produit dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, comme vous le feriez en magasin. Une utilisation jugée excessive pourrait cependant entraîner une décote ou un refus de rétractation.

Pour aller plus vite

Naviguer dans les démarches administratives, rédiger des courriers conformes et respecter les délais peut parfois être intimidant. Si vous souhaitez gagner du temps et vous assurer que votre demande de rétractation est parfaitement formulée et envoyée dans les règles de l'art, les services spécialisés peuvent vous être d'une grande aide.

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