Droit de rétractation : 14 jours pour annuler votre achat en ligne

Publié le 7 juillet 2026

En bref

• **Délai légal:** Vous disposez de 14 jours calendaires pour changer d'avis après un achat en ligne.
• **Produit neuf:** Le produit doit être retourné en parfait état, prêt à être revendu.
• **Remboursement:** Le vendeur doit vous rembourser l'intégralité des sommes versées, frais de livraison inclus (sauf exceptions), sous 14 jours après réception ou preuve d'envoi du bien.

Qui est concerné ?

Le droit de rétractation concerne tout consommateur qui effectue un achat à distance, que ce soit sur internet, par téléphone, par catalogue ou par correspondance. Ce droit est encadré par le Code de la consommation, notamment les articles L221-18 à L221-28. Il s'applique lorsque vous achetez un bien ou un service auprès d'un professionnel (une entreprise, pas un particulier).

**Exceptions importantes :** Ce droit ne s'applique pas à tous les types d'achats. Voici quelques exemples où il ne sera pas possible de se rétracter :

• Les biens confectionnés selon vos spécifications (sur mesure, personnalisés).
• Les biens périssables rapidement (produits alimentaires frais).
• Les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés.
• Les journaux, périodiques ou magazines.
• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec votre accord exprès (par exemple, un voyage ou un service de réparation effectué en urgence chez vous).
• Les services d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs à une date ou une période déterminée (billets de concert, réservations de vols ou d'hôtels).
• Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (sous-vêtements, certains produits cosmétiques).

Il est toujours utile de consulter les conditions générales de vente (CGV) du vendeur, qui doivent spécifier l'existence ou l'absence du droit de rétractation et les modalités d'exercice.

Étape par étape

Exercer votre droit de rétractation est une procédure simple si vous suivez bien les étapes. Pas besoin d'avocat, juste de méthode !

1. Vérifiez le délai de 14 jours

Le délai légal de 14 jours calendaires commence à courir :

• **Pour un bien :** à compter du jour où vous (ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur) recevez physiquement le bien. Si la commande contient plusieurs biens livrés séparément, le délai court à partir de la réception du dernier bien.
• **Pour un service :** à compter du jour de la conclusion du contrat (c'est-à-dire le jour où vous validez votre commande).

**Attention :** Si ce délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

2. Notifiez votre décision au vendeur

C'est l'étape la plus importante. Vous devez informer le professionnel de votre décision de vous rétracter *avant l'expiration du délai de 14 jours*. La loi n'exige pas que ce soit une lettre recommandée, mais c'est fortement recommandé pour avoir une preuve de votre démarche en cas de litige.

Vous pouvez utiliser :

• Le formulaire de rétractation type fourni par le vendeur (souvent disponible dans les CGV ou sur le site).
• Une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter (par mail, ou lettre simple si vous êtes sûr de la bonne foi du vendeur).
• Le [modèle de lettre](#modèle-de-lettre-prêt-à-copier) que nous vous proposons ci-dessous.

Précisez bien le numéro de commande, la date de l'achat et la désignation du produit. N'oubliez pas que votre notification doit être *envoyée* avant la fin des 14 jours.

3. Retournez le produit

Une fois que vous avez informé le vendeur de votre rétractation, vous disposez d'un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer le produit. Le produit doit être retourné dans son *état d'origine*, c'est-à-dire dans un état permettant sa commercialisation à neuf. Conservez l'emballage d'origine si possible.

Il est important de noter que les frais de retour sont *généralement à votre charge*, sauf si le vendeur n'a pas clairement informé de cette condition au préalable. Certains commerçants offrent cependant les retours, vérifiez leurs conditions générales de vente.

Sélectionnez un mode d'expédition avec suivi pour prouver que le produit a bien été renvoyé.

4. Suivez votre remboursement

Le vendeur a l'obligation de vous rembourser toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (standard, s'il y en avait), au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il est informé de votre décision de vous rétracter. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition (article L221-24 du Code de la consommation).

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sauf accord contraire de votre part. Si le vendeur tarde à vous rembourser, les sommes dues peuvent être majorées : 10% de la somme par jour de retard jusqu'à 10 jours, 20% au-delà et 50% après 30 jours (article L242-4 du Code de la consommation).

Modèle de lettre prêt à copier

```

[Votre Prénom Nom]

[Votre Adresse]

[Votre Code Postal Ville]

[Votre Téléphone]

[Votre Email]

[Nom de l'entreprise ou du vendeur]

[Adresse de l'entreprise ou du vendeur]

[Code Postal Ville de l'entreprise ou du vendeur]

[Lieu], le [Date]

Objet : Exercice du droit de rétractation – Commande n° [Numéro de votre commande]

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (fortement conseillé)

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma décision d'exercer mon droit de rétractation concernant la commande numéro [Numéro de votre commande], passée le [Date de la commande] sur votre site internet [Nom du site internet si applicable] et livrée le [Date de réception du colis] à mon domicile.

Ce droit m'est ouvert par l'article L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le produit concerné par cette rétractation est le suivant :

• [Nom du produit]
• [Référence ou description précise du produit]

Conformément aux dispositions légales, je vous prie de bien vouloir me confirmer la procédure de retour et de procéder au remboursement intégral des sommes versées, soit [Montant en euros] €, incluant les frais de livraison initiaux, et ce, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de cette demande.

Je vous retournerai le produit sous quatorze (14) jours à compter de l'envoi de ce courrier, via [Mode d'envoi si déjà connu ou à préciser lors de l'envoi]. Les frais de retour seront à ma charge, conformément à vos conditions générales de vente [si applicable, sinon supprimer cette mention ou la modifier].

Dans l'attente de votre réponse et de vos instructions, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Signature]

[Votre Prénom Nom]

```

Délais et règles à connaître

Le droit de rétractation est un pilier de la protection du consommateur en ligne. Comprendre les délais et les règles vous évitera bien des tracas.

• **Délai de notification :** 14 jours calendaires à partir de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service pour informer le vendeur de votre rétractation (article L221-18 du Code de la consommation).
• **Délai de retour :** 14 jours calendaires à partir de l'envoi de votre notification de rétractation pour renvoyer le produit au vendeur (article L221-23 du Code de la consommation).
• **Délai de remboursement :** 14 jours calendaires à partir du moment où le professionnel est informé de votre décision de rétractation pour le remboursement. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération effective du bien ou la preuve de son envoi (article L221-24 du Code de la consommation).
• **Frais de livraison initiaux :** Le vendeur doit vous rembourser les frais de livraison initiaux, mais uniquement au tarif le moins cher proposé (frais de port standard). Si vous avez opté pour une livraison express plus chère, la différence restera à votre charge.
• **Frais de retour :** Ils sont par principe à votre charge, sauf si le vendeur ne vous a pas informé clairement de cette condition avant l'achat, ou si le produit reçu est défectueux ou non conforme à la commande. Vérifiez toujours les CGV.
• **État du produit :** Le produit doit être retourné en bon état, sans traces d'utilisation excessive qui altéreraient sa valeur. Vous êtes responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien (article L221-23 du Code de la consommation).
• **Information manquante :** Si le professionnel ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à compter de la fin du délai initial de 14 jours ! Si l'information est fournie pendant cette période, le délai de rétractation redevient de 14 jours à compter de la réception de l'information (article L221-20 du Code de la consommation).

Erreurs fréquentes à éviter

Certaines erreurs peuvent compromettre l'exercice de votre droit de rétractation. Soyez vigilant !

• **Dépasser les délais :** La plus courante et la plus fatale. Marquez la date sur votre agenda dès la réception du colis. Un jour de trop et le droit est perdu.
• **Ne pas notifier par écrit :** Se contenter de renvoyer le produit sans informer officiellement le vendeur n'est pas suffisant. Vous devez d'abord notifier votre décision.
• **Ne pas conserver la preuve d'envoi et de réception :** Sans preuve d'envoi de votre lettre de rétractation (accusé de réception) et du retour du produit (numéro de suivi), vous aurez du mal à justifier votre démarche en cas de litige.
• **Endommager le produit :** Un produit retourné abîmé ou excessivement usé peut entraîner un refus de remboursement partiel ou total par le vendeur. Traitez le produit avec soin comme si vous alliez le conserver.
• **Ne pas lire les CGV :** Les conditions générales de vente du site peuvent contenir des informations spécifiques sur la procédure de retour (adresse, emballage particulier, etc.). Ignorer ces détails peut retarder ou compliquer le processus.
• **Confondre le droit de rétractation avec la garantie légale de conformité :** Le droit de rétractation est un droit de changer d'avis. La garantie légale de conformité (2 ans) s'applique si le produit est défectueux ou non conforme à sa description. Ce sont deux choses distinctes.

Combien ça coûte / combien ça rapporte

Exercer son droit de rétractation est avant tout un moyen d'éviter une dépense inutile ou de récupérer son argent.

• **Ce que ça coûte :** Généralement, les frais de retour du produit. Ceux-ci varient en fonction de la taille, du poids de l'article et du transporteur choisi. Si l'article est lourd ou volumineux, ces frais peuvent être significatifs.
• **Ce que ça rapporte :** Le remboursement intégral de votre achat, y compris les frais de livraison initiaux standard. C'est l'assurance de ne pas perdre d'argent sur un achat dont vous ne voulez plus ou qui ne vous convient pas.

**Exemple chiffré :**

Vous achetez une lampe à 90 € + 10 € de frais de livraison en ligne. Le total est de 100 €. Vous changez d'avis. Les frais de retour s'élèvent à 8 €. Le vendeur vous remboursera 100 €. Votre coût final pour cette rétractation est de 8 € (frais de retour). Sans ce droit, vous auriez perdu 100 €.

FAQ

Peut-on se rétracter si l'emballage d'origine est ouvert ?

Oui, la loi précise que le consommateur peut ouvrir l'emballage pour 'établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien'. Le produit doit cependant être retourné complet et si possible dans son emballage d'origine sans dégradation excessive.

Que faire si le vendeur refuse ma rétractation sans raison valable ?

En cas de refus abusif, mettez en demeure le professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le litige persiste, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation, voire une association de consommateurs ou la DGCCRF.

Le droit de rétractation s'applique-t-il aux soldes ou promotions ?

Oui, les articles soldés ou en promotion bénéficient des mêmes droits de rétractation que les articles à prix plein, tant qu'il s'agit d'un achat à distance.

Puis-je me rétracter d'un achat fait en magasin ?

Non, le droit de rétractation de 14 jours est spécifiquement pour les achats à distance (en ligne, téléphone, VPC). Pour les achats en magasin physique, cela dépend de la politique commerciale du vendeur, qui peut offrir un échange ou un avoir mais n'y est pas légalement contraint.

Dois-je fournir un motif pour me rétracter ?

Non, l'article L221-21 du Code de la consommation précise que le consommateur n'a pas à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus pour le retour (et éventuellement la dépréciation). C'est un droit discrétionnaire.

Le droit de rétractation s'applique-t-il aux abonnements (téléphonie, internet) ?

Oui, pour les contrats de service, le délai de 14 jours commence à compter de la conclusion du contrat. Vous pouvez donc vous rétracter d'un abonnement de téléphonie ou internet sous 14 jours.

Pour aller plus vite

Nous comprenons que rédiger une lettre administrative, même simple, peut prendre du temps et être une source de stress. Rassembler les bonnes informations, trouver le bon ton, s'assurer de ne rien oublier... C'est pourquoi des services comme [SOS Paperasses](https://sos-paperasses.com) sont là pour simplifier vos démarches. Pour seulement 0,99€, nous pouvons rédiger et envoyer votre lettre de rétractation en recommandé avec accusé de réception, vous assurant ainsi tranquillité d'esprit et preuve de votre démarche. Plus besoin de chercher un modèle, de courir à la poste ou de vous inquiéter des délais. Laissez-nous nous occuper de la paperasse pour que vous puissiez vous concentrer sur l'essentiel. Rendez-vous sur [SOS Paperasses](https://sos-paperasses.com) pour envoyer votre courrier de rétractation en quelques clics.